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Jurisprudences

Décision relative à l’annulation partielle de la circulaire concernant les modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés

Conseil d'Etat, Auteur | 30/01/2015

Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]

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