trié(s) par création décroissant (Date de création décroissant(e)) 

Textes officiels

Réponse ministérielle relative aux tests osseux visant à établir l'âge des jeunes étrangers isolés

Ministère de la Justice, Auteur ; Michèle Delaunay, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015

L’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice a été attirée sur le recours à des tests osseux afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers alors que ces examens, dont la fiabilité est sujette à caution et la marge d’e[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité

Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 05/02/2015

Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Décision relative à l’annulation partielle de la circulaire concernant les modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés

Conseil d'Etat, Auteur | 30/01/2015

Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]

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