Mineurs non accompagnés
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/02/2017Auditionné le 2 février 2017 par la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge sociale des mineurs isolés, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 11/01/2017Un jeune guinéen, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis juillet 2014, a été condamné pour escroquerie à deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir utilisé la fausse qualité de mineur. Il disait être né le 27 décem[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/02/2016En février 2015, un jeune malien se disant âgé de 15 ans et présentant deux copies d’extrait d’acte de naissance, a été provisoirement recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ces documents ont été considérés comme authentiques e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/07/2016Le conseil départemental conteste la décision du juge des enfants ayant placé un jeune guinéen âgé de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur isolé étranger. Il soutient notamment que la minorité n’est pas prouvée puisque, faute d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2016En mars 2015, le requérant, un jeune malien déclarant être né le 10 novembre 1998, s’est vu refuser la prise en charge en tant que mineur isolé étranger par les services départementaux au motif que son discours était peu précis et lacunaire et [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 06/01/2017Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/2016L'année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu'ils ont été évacués, apparais[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le réclamant été confié par le juge des enfants au conseil départemental jusqu'à sa majorité. Il a été informé, par la direction de la MECS qui l’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/09/2016Les services de l'Assistance Sociale à l'Enfance (ASE) ont refusé de prendre en charge un jeune qui conteste cette décision et prétend être un mineur isolé étranger. Or, l'évaluation conclut à la majorité, son apparence physique n'est pas celle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 13/10/2016Le juge des enfants est amené à se prononcer sur la minorité du réclamant, auquel on a refusé l'accès à la protection sociale à l'enfance et qui conteste cette décision. Le juge des enfants considère que l'acte de naissance produit accrédite l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Foix, Auteur | 01/04/2016Le juge des enfants confie provisoirement le jeune bengali, âgé de 15 ans et sans attache familiale en France, à l’ADS (service départemental d’aide au développement social).
Textes officiels
L'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles qui organise un système de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/11/2016La circulaire détaille la mise en oeuvre du dispositif spécifique et exceptionnel qui repose sur l'accueil des mineurs non accompagnés ou se présentant comme tels dans plusieurs centres d'accueil temporaires répartis sur le territoire national e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]
