Mineurs non accompagnés
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Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant guinéen ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien, ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 5 septembre 2022. Il a saisi le jug[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Toulouse, Author | 11/12/2023UN mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence par un conseil départemental l’ayant évalué majeur sans attendre les résultats de l’analyse documentaire so[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]musical score - printed
Tribunal judiciaire de Meaux, Author | 20/12/2023Les services d’un département ont refusé la prise en charge de X en raison d'imprécisions et d'incohérences dans le récit de son parcours migratoire, de l'avis défavorable délivré par la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'iden[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants d[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatives aux conditions dans lesquelles des personnes étrangères sont retenues au sein d’un centre de rétention administrative (CRA). Au-delà de ces situations in[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 18/01/2024Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA. Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statue[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/10/2023Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.R. c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/06/2022Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/08/2023La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie). L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineu[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 12/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne confrontée à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnel[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]musical score - printed
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 25/01/2023Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de [...]
Défenseur des droits, Author | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/06/2022La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Défenseur des droits, Author | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/08/2022En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 01/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un jeune majeur étranger dans le cadre de sa première demande d’admission au séjour. Le réclamant, de nationalité ivoirienne, est entré en France [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/08/2022SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/03/2020Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/07/2022En juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèrent l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire porte sur l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author | 26/01/2022Par un arrêté du 11 septembre 2020 la préfète du Y a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune ressortissant guinéen se disant né le 10 mai 2002, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a f[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 09/06/2021S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 09/03/2022S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/02/2022La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Angers, Author | 07/02/2022Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné Par une ordonnance rendue le 26 avril 2021, le juge en charge des tutelles des mineurs sous protec[...]musical score - printed
Cour d'appel de Toulouse, Author | 13/12/2021X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance. La Cou[...]musical score - printed
Tribunal judiciaire de Montpellier, Author | 23/02/2021Le juge des enfants ordonne le placement provisoire d'un jeune camerounais né le 16 mai 2003, à la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2021-049 du 22 février 2021.electronic document
Défenseur des droits, Author | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 06/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 06/2021Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]musical score - printed
Cour d'appel de Rouen, Author | 22/09/2021M. X a fait l’objet d’un refus de prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance en raison d’anomalies sur les documents d’état civil présentés, d’un discours évasif sur son parcours et la datation des évènements de sa vie, de sa posture, sa faço[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 06/09/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’act[...]musical score - printed
Cour d'appel de Bordeaux, Author | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/08/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité marocaine placé en centre de rétention alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation antérieure par le tribunal des enfants de Z et qu’il avait à[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 05/11/2021La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/06/2021La défenseure des droits a été saisie par Monsieur X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Monsieur X a contesté devant le tr[...]