Interventions du Défenseur des droits devant la CJUE
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Défenseur des Droits, Author ; Protection des droits - affaires judiciaires, Author ; Expertise, Author | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]