2- Jurisprudences relatives aux Outre-mer
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N.M. et autres c. France (requête no 66328/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alves de Oliveira c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que les griefs sont manifestement mal fondés. L’affaire concerne le cumul des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire G.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]