Dernières conclusions communiquées par l'avocat général
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/06/2017Les deux affaires (C-490/16 et C-646/16) concernent la route migratoire des Balkans occidentaux (ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie, Croatie, Hongrie et Slovénie) dans le cadre de l'afflux massif des ressortissants de pays non U[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 30/05/2017L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/05/2017L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus préc[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/05/2017L'avocat général considère que la plateforme électronique Uber permettant à l'aide d'un smartphone munie de l'application correspondante, de commander un service de transport urbain, relève du domaine du transport. Le service offert par la plate[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/03/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/03/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/02/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/12/2011L’affaire concerne les dispositions françaises du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la bonification d’annuité de retraite accordée aux fonctionnai[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/09/2010L'avocat générale examine six recours en manquement de la Commission européenne, qui demande à la Cour de constater que 6 pays, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE, [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/04/2010Il s'agissait dans cette affaire de vérifier la comptabilité avec le droit communautaire d'une législation nationale qui autorise les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation d[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux étudiants allemands nés en Allemagne mais résidant pendant quelques années à l’étranger se sont vu refuser le financement de l’intégralité de leurs études à l’étranger. En effet, en Allemagne, les étudiants, citoyens de l’Union européenne, [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/02/2012La législation néerlandaise relative au financement des études d’enseignement supérieur définit les personnes pouvant recevoir une aide financière pour suivre des études aux Pays-Bas et à l’étranger. Toutefois, contrairement à une aide financièr[...]musical score - printed
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010Il s'agit de savoir dans cette affaire, si le fait de prendre le sexe de l'assuré en considération en tant que facteur de risque lors de l'élaboration de contrats privés d'assurance vie est compatible avec les droits fondamentaux garantis dans l[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]musical score - printed
Il s'agissait de savoir si la directive 2000/78/CE du Conseil (Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail) s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer l'activité de dentiste conventionné exp[...]musical score - printed
Il s'agissait dans cette affaire de savoir si une disposition nationale, qui fixe à 30 ans l'âge maximal pour être recruté dans le service technique intermédiaire des pompiers, est une mesure justifiée au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/07/2012L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de re[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]