Dernières conclusions communiquées par l'avocat général
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/01/2022L’utilisation des données PNR (Passenger Name Record) constitue un élément important de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. À cette fin, la directive PNR 1 impose le traitement systématique d’un nombre imp[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 03/06/2021Le requérant est un ressortissant slovaque qui a été condamné en République tchèque pour une infraction grave de vol avec violence. Il a été condamné à une peine privative de liberté de huit ans, qu’il est actuellement en train de purger dans ce[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/05/2021La question préjudicielle porte sur la question de savoir si le droit de l'Union, et, plus particulièrement, la directive 2011/95, permet, afin de garantir le maintien de l’unité familiale d’un réfugié, à un État membre d’adopter une législation[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/05/2021En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun. En particulier, en vertu de cette réforme législative, une chambre disciplinaire a été instituée au sein de la Cour su[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/04/2021La présente affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/04/2021En 2017, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé par un [...]