Dernières requêtes communiquées
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant srilankais vers le Sri Lanka. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 30 décembre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018La requête concerne la sanction infligée à une chaîne de télévision (C8) par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La requérante soulève un grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention. À la suite d’une petite annonce publiée en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2019La présente requête concerne un couple de ressortissants syriens qui fut contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois. La requête est fondée sur les articles 3 et 6 § 1 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2019La requête concerne l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant, Estelle, âgée de neuf ans. Le corps de l’enfant n’a pas été retrouvé. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2019Le requérant, ressortissant russe, allègue que son expulsion de France vers la Fédération de Russie l’exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants. Il se plaint également d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale en cas[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2020La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le sala[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2020La requête concerne le refus des autorités administratives de procéder au transfert des gamètes de l’époux défunt de la requérante, vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem. La requérante soutient que ce refus[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/08/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2018La requérante est une société éditrice de service de télévision et C8 est une chaîne de télévision qui assure notamment la diffusion d'une émission quotidienne consacrée à l’actualité des media. Cette émission est animée par un chroniqueur assis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours. La requête a été introduite devant la Cour le 5 février[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours. La requête a été introduite devant la Cour le 3 février 2020, communiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2014La requête concerne le principe et les modalités d’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé (syndrome de VATERL : malformations congénitales associées), et de l’enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2019Les requérants sont un couple de ressortissants guinéens accompagné de deux enfants mineurs. Ils seraient entrés en France en novembre 2017 pour y solliciter l’asile. Sous l’angle de l’article 3 de la convention, les requérants se plaignent d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2020La société requérante se plaint d’une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dans la mesure où la cour administrative d’appel aurait fait droit à un moyen concernant la désignation des délégués syndicaux, soulevé dans un déla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/08/2015L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2020En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/09/2018Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2016Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2017Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2019Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]