Dernières décisions ou arrêts de la CEDH
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/02/2024Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris. L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2024L’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes n° 16760/22 et 10 autres) concerne l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. Dans son arrê[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/02/2024Les requérants, J.A. et A.A., sont deux ressortissants irakiens nés en 1971 et 1984. Ils ont fui l’Irak pour échapper à la menace posée par l’État islamique d’Irak et al-Sham (« EI »). Dans cette affaire, ils dénoncent leur menace d'expulsion[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la condamnation pénale[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2024Le requérant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, né en 1978 et résidant à Rome. L’affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2024Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme : "Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/01/2024L’affaire O.G. et autres c. Grèce concerne la publication, sur décision des autorités internes, des données médicales de prostituées séropositives et leur médiatisation. Elle concerne également les circonstances dans lesquelles une prise de sang[...]