Derniers textes législatifs sélectionnés
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Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Mignola, Patrick, Auteur ; Castaner, Christophe, Auteur ; Becht, Olivier, Auteur ; Gauvain, Raphaël, Auteur | 21/07/2021Cette proposition de loi vise à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et capitalise sur le retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rap[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 20/07/2021Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeur[...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 16/06/2021Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi interve[...]Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]Textes officiels
Sénat, Auteur | 23/04/2021La gestion de la crise sanitaire n'a pas été seulement marquée par de multiples défauts d'efficacité dans la chaine d'actions et de décisions publiques, elle a également été abimée par un grave défaut d'humanité. En effet, pendant de longs mo[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 15/12/2010Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/03/2021Cette proposition sur la transparence des rémunérations vise à ce que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail. La proposition établit des mesures en matière de transparence des rémunérations, comme les info[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 30/10/2019L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui regroupe et organise dans un code les dispositions relative[...]Textes officiels
Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur | 20/10/2020La proposition de loi reprend pour cela les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions qui pa[...]