Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au profit de ses deux filles mineures. Sa deman[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/10/2016Un enfant sourd scolarisé en milieu ordinaire et bénéficiant de l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), n’était pas accueilli au sein des activités périscolaires de son école en raison de son handicap, et ne pouvait pas non plus bénéficie[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Madame X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la demande de visa long séjour introduite pour le compte de sa fille, ressortissante étrangère âgée de 11 ans. Le 13 nove[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant français faisant état des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de l’ouverture de ses droits à prestations familiales, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le comportement d’une agence bancaire qui a refusé à la réclamante un virement WESTERN UNION à destination du Cameroun. La réclamante est italienne. Elle est née à Douala au Cameroun. Elle e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2016Monsieur B. a reçu une demande de renseignements sur le fondement de l’article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), indiquant qu’ en l’absence de nouveau courrier de la part de l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2016Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir un visa long séjour pour sa fille mineure née en 2002 à Lomé (Togo). De nationalité française, Monsieur X a déposé une demande [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2016De nationalité camerounaise, Madame X est entrée sur le territoire français et s’est par la suite unie à un ressortissant français. Madame X a formulé, auprès de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X, un lycéen de 18 ans, pour obtenir un titre de séjour en qualité d’enfant d’étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. De nationa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/08/2016Monsieur X bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois le paiement de son allocation a été suspendu à la date d’expiration de son titre de séjour. Bien que l’association tutélaire en charge de la protection juridique [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/09/2016La fille de la réclamante suivait, depuis la classe de 5ème, une option "Latin". Toutefois, au regard des difficultés qu’elle rencontrait dans cette matière et de son manque d’intérêt pour celle-ci, la jeune fille souhaitait arrêter cette option[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/08/2016Réfugié statutaire, le réclamant indique que sa demande n’a pu prospérer car il n’était pas en mesure de présenter l’acte de naissance de son épouse, restée en Afghanistan. La CAF considérait en effet que la législation prévoit que soit pris e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 18/08/2016Monsieur X a bénéficié d’une intervention chirurgicale au sein d’un établissement de santé pour laquelle des dépassements d’honoraires ont été facturés. Le secrétariat de l’établissement de santé l’avait assuré de l’entier remboursement de ces f[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/11/2016Monsieur Jacques C. est propriétaire d’une maison dans la même commune que son frère, Monsieur Michel C. Monsieur Jacques C. a été imposé à tort en 2015 à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour la maison de son frère, décédé en mai 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de souscription d’une assurance-vie en raison de sa nationalité italienne. En effet, la banque lui avait demandé de compléter sa demande de souscription par « une attestation en do[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 22/08/2016Madame X, handicapée, a fait appel au « Service Accès Plus » de SNCF Mobilités. Un agent aurait monté le bagage de l’intéressée dans le train, mais ne l’aurait pas aidé a accédé à sa place. La réclamante a alors chuté du train et serait victime[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/08/2016Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente ([...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016La requérante considère discriminatoire les critères d’accès au service de restauration collective de la commune au sein de laquelle est scolarisé son enfant. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de connaître les mod[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016Le réclamant conteste le refus de transmission d’un rapport d’évaluation par un conseil départemental dans le cadre d’une information préoccupante concernant son enfant. Le Défenseur des droits a échangé avec le conseil départemental autour d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2016Le réclamant, père de l’adolescent, conteste la mise en œuvre d’une évaluation en protection de l’enfance pilotée par le conseil départemental, à la suite d’une information préoccupante transmise par le lycée du jeune, faisant état de gifles rép[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2016La réclamante, ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale », contestait un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à sa fille, mineure marocaine, parce qu’elle était entrée en Fr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sû[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 18/07/2016Monsieur M. a été débouté de sa demande de droit d’asile et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il a acheté et composté un billet de train pour un aller-retour entre Beauvais et Paris. Lors de ce voyage, il a été con[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2016Monsieur A., avocat, a sollicité la possibilité d’exercer son activité dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, depuis décédé, en bénéficiant d’un changement d’usage du local. La mairie de Paris a refusé cette demande, en applica[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/06/2016Après avoir vécu une année au Canada, Madame S. est rentrée en France, le 1er juillet 2015. Alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, Madame S. s’est empressée de s’affilier à la sécurité sociale. N’ayant pu déposer une demand[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/06/2016Monsieur X est titulaire de cinq bons d’épargne acquis en 1983 et échus en 1988. En 2015, celui-ci s’est présenté à La Poste afin d’obtenir le remboursement de ses bons. Un refus lui a été opposé en raison de la prescription intervenue en 2013.[...]Règlements amiables
Règlement amiable 16-003715 du 20 juin 2016 relatif à l'état de santé et des conditions de détention
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 20/06/2016Monsieur X, 26 ans, est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis 2013. Il a perdu l’usage normal de sa jambe gauche depuis un accident. Monsieur X se plaint de son affectation, sans motif sérieux, dans une cellule du 2ème étage, desservie p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016L’intéressé a sollicité la délivrance d’une attestation de carrière longue, qui en dépit de plusieurs relances successives, ne lui était pas parvenue, le privant de la possibilité de demander une retraite anticipée. Le Défenseur des droits est [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Le refus opposé à l’intéressé reposait sur les conditions générales d’utilisation du forfait « IMAGINE R », qui prévoyaient, d’une part, un délai entre la demande de souscription à ce forfait et la délivrance de la carte et d’autre part, que pen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que Madame F avait sollicité son affiliation à la LMDE en octobre 2015 et avait procédé au paiement des cotisations correspondantes, son affiliation n’était pas prise en compte en février 2016. Par courrier du 17 février 2016, les servi[...]Règlements amiables
Règlement amiable 16-001015 du 20 mai 2016 relatif au remplacement d'une carte vitale suite à un vol
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que l’intéressée avait effectué une déclaration de vol de sa carte vitale et avait sollicité son renouvellement en juillet 2015, sa carte ne lui avait pas été attribuée, en janvier 2016. Par courrier du 27 janvier 2015, les services du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/05/2016Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 31/05/2016Monsieur X apprend qu’il a commis une infraction au code de la route en recevant une opposition administrative d’un montant de 375 euros. Il se renseigne auprès de l‘administration et apprend qu’il a commis une infraction alors qu’il conduisait [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/12/2015Une association a pour objet l’accueil et le soin des personnes cérébro-lésées. Elle a fait construire des bâtiments pour accomplir sa mission et souhaitait bénéficier, dans ce cadre, du taux de TVA réduit. L’association devait, notamment, sign[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/05/2016La mère de Madame X a été admise au sein du service des urgences d’un établissement de santé publique et y est décédée quelques jours plus tard. Madame X s’interroge sur un éventuel retard et un défaut dans la prise en charge de sa mère, qui aur[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/04/2016Des arbres implantés sur le terrain de boules de la commune, à moins de deux mètres de la limite de la propriété du réclamant, dépasse la hauteur autorisée de deux mètres et gêne ainsi le réclamant, en produisant une ombre excessive sur son terr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Madame X a été fonctionnaire dans deux centres hospitaliers différents, entre mars 1971 et avril 1973 et février 1974 et le 9 janvier 1975, date à laquelle elle a pris une disponibilité pour suivre son conjoint. Elle a été radiée des cadres dix [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2016La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé s[...]Règlements amiables
Règlement amiable 14-000844 du 16 février 2016 relatif à la contestation d'un trop-perçu sur salaire
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien fonctionnaire territorial qui avait continué à percevoir un demi-traitement entre août 2012 et mars 2013 durant 8 mois, dans l’attente du traitement de son dossier de mise à la retraite pour inva[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Un agent d’entretien, atteint d’un handicap, aurait été victime d’humiliations et de propos vexatoires de la part d’un de ses collègues, ce qui aurait contribué à la dégradation de son état de santé. Les éléments fournis par le réclamant ont[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/03/2014Assistante maternelle en crèche municipale, la réclamante a été reconnue inapte définitivement à l’exercice de tout emploi. Elle a alors été radiée des cadres pour invalidité. La mairie n’a toutefois pas procédé à son licenciement comme elle y é[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2014Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagemen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/03/2014Un fonctionnaire territorial, représentant du personnel au sein du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire (CAP), estime qu’il remplissait depuis 2007, les conditions pour être nommé ingénieur en chef de classe no[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2014La réclamante professeur certifié de lettres modernes déclarée inapte à exercer ses fonctions en « présentiel », mais apte à exercer ses fonctions sur un poste adapté à distance a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation tenant à l’absenc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/04/2015Madame X avait perçu la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’en juin 2007, a interrogé la caisse d’allocations familiales en avril 2008 sur les raisons pour lesquelles elle ne percevait pas d’allocations familiales alors qu’elle était mère[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2015En préparant son dossier de retraite, Madame X s’est aperçu qu’il manquait sur son relevé de carrière trois années au cours desquelles elle avait suspendu sa carrière professionnelle pour élever ses enfants et où son mari, alors fonctionnaire pe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/07/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux à demandes d’un professeur agrégé d’EPS visant à être affecté sur un poste au sein d’un établissement scolaire proche de son domicile, conformément aux prescriptions médicales et à la prior[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/07/2014La réclamante a été recrutée en tant que professeur de lycée professionnel agricole (PLPA) par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines mod[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015La réclamante, agent public, après son retour de congé de maladie est reconnue travailleur handicapé. Elle se plaignait principalement d’une absence d’adaptation de ses conditions de travail à son handicap. Elle estimait, ainsi, avoir été victim[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/06/2015L’intéressée, reconnue travailleur handicapé depuis 2008 par la MDPH, présente à l’appui de sa réclamation un avis du médecin de prévention adressé à l’université. L’état de santé de la réclamante justifie un aménagement de ses conditions de tra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent d’un centre hospitalier universitaire (CHU) qui contestait la mention « syndicat » portée sur tous les documents de gestion administrative et comptable des agents syndiqués (tous s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/08/2015Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé. Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un fonctionnaire territorial estime que son évaluation professionnelle au titre de l’année 2013 fait référence à ses absences liées à son état de santé. Sa notation aurait diminué en raison d’une appréciation très défavorable de son « assiduité [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/12/2015La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonctio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2016Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes atten[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 29/06/2016Monsieur X est incarcéré et subit une extraction de toutes ses dents avant d’être transféré dans une nouvelle maison d’arrêt. Après 6 mois d’attente, il obtient enfin un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, au sein de l’école dentaire, pour [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 29/02/2016Monsieur X est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis plusieurs mois. Il a subi, quelques années auparavant, une greffe rénale et doit observer un traitement immunosuppresseur pour éviter le rejet de son rein greffé. Les médicaments doive[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/04/2016Madame X, de nationalité sénégalaise a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses enfants. Sa demande a été rejetée car elle n’apportait les justificatifs requis pour justifier de la régularité de séjour de ses enfants étrangers. La [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/04/2016La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a orienté Madame X vers une maison d’accueil spécialisée (MAS). Dans l’attente qu’une place se libère, elle a été admise, de manière temporaire, au sein d’un EHPAD. Le[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 15/04/2016Monsieur X est lycéen en région parisienne dans une classe d’accueil pour lycéens non francophones. La famille de cet élève étant dans une situation financière difficile, il a sollicité auprès du rectorat une bourse d’étude. Cette bourse a été r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2016Une jeune fille, S., s’est vue refuser l'entrée à sa salle d'examen car elle n'avait pas une tenue appropriée : elle avait une robe longue noire. Après des échanges vifs et déstabilisants pour elle, il lui a été demandé de remonter sa robe à ses[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de Julien. Son AESH étant partie en congé maternité, l’enfant s’est retrouvé sans accompagnement scolaire adapté. Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services académiques. L’ins[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Monsieur D, qui réside aux États-Unis, indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir accéder à son compte fiscal web, ce qui notamment faisait obstacle au dépôt de sa déclaration de revenus. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du mé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Le 28 septembre 2014, Madame D étudiante affiliée auprès d'une mutuelle étudiante, a effectué une demande de CMU-C auprès de la CPAM de Paris, qui la lui a accordée le 16 décembre 2014. L’accord a alors été transmis auprès de la mutuelle étudian[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Le réclamant fait l’objet d’une mesure de protection. Sa curatrice a contacté le Défenseur car un courrier de menace de résiliation de bail a été envoyé à Monsieur X parce que ce dernier a transmis sa déclaration de revenu de l’année 2013 en ret[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 11/03/2016Monsieur X a été flashé à deux reprises à une minute d'intervalle. Il a réglé la première contravention. Pensant qu’il s’agissait d’un doublon, il n’a pas réglé la seconde contravention. Toutefois, la seconde contravention étant effectivement di[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/03/2016La mère de Madame X a été hospitalisée à la suite d’un infarctus au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation pour sa rééducation. A la suite de son décès, Madame X a reçu une facture de l’établissement au sein duquel sa mère ava[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 24/03/2016Madame X, déléguée d’une classe de BTS en alternance, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec un lycée de région parisienne. Elle conteste le montant des frais de scolarité prélevés par ce lycée al[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d'un jeune lycéen avec des troubles psychologiques, scolarisé à domicile suite à des difficultés au sein de son lycée. En effet, après avoir fréquenté plusieurs lycées, il a réussi à trouver un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/03/2016Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la suppression de trois de leurs garanties liées à leur carte de crédit en raison de leur âge (plus de 75 ans). Un des réclamants s’est vu en outre opposer un refus de prise en charge en raison[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/03/2016Monsieur X bénéficie de la pose d’un pilier pour prothèse auditive à ancrage osseux au sein d’un établissement de santé. Toutefois, le dispositif posé ne correspond pas à celui prévu dans le devis initial. L’utilisation de cet autre dispositif e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/03/2016Par un courrier de la caisse de retraite, Madame X a appris le décès de son père dans un établissement de santé, plusieurs mois après son inhumation. Se plaignant de l’absence de démarches pour retrouver la famille de son père et la contacter à [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/03/2016Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/01/2016Une jeune fille de 16 ans déclare être victime de maltraitance institutionnelle au sein du foyer dans lequel elle est placée par décision du juge des enfants. La saisine provient du père de la mineure qui a également saisit le 119. Le context[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/02/2016Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’un établissement comportant une mention discriminatoire, indiquant être à la recherche d’« une serveuse/barmaid ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Monsieur K. a exercé une activité d’agent commercial du 31 mai au 7 novembre 2014, activité pour laquelle il n’a pu dégager aucun chiffre d’affaire. Toutefois, la caisse du Régime social des indépendants (RSI) lui a réclamé le paiement de 872 €,[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 02/03/2016Madame G rencontre des difficultés pour régler sa taxe foncière. Elle ne perçoit que sa retraite (environ 9.000 € par an) et ne peut reprendre un emploi puisqu’elle est atteinte, depuis plusieurs années, d’une affection lourde et de longue durée[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2016Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/10/2015Après une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle (CRF), la maison départementale des personnes handicapées a orienté Monsieur X vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Monsieur X, souhaite tout particulièrement être accuei[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 20/01/2016Monsieur X a été opéré puis hospitalisé. L’établissement dans lequel il a été hospitalisé, n’avait plus aucune chambre double de libre ; Monsieur X a alors été installé dans une chambre individuelle. Sa mutuelle ne prenant pas en charge le s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 21/01/2016En 2013, en prévision d’une intervention chirurgicale et dans le cadre d’un futur projet d’aide médicale à la procréation, Monsieur X a fait appel aux services d’un laboratoire de biologie médicale pour recueillir et congeler ses gamètes. En j[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/11/2015Une avocate pour enfants a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’une jeune fille dans le cadre de la séparation de ses parents. La Défenseure des enfants s’est rapp[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2016Monsieur T. a été embauché en CDI, tout en continuant de percevoir les allocations chômage. Toutefois, l’intéressé a mis fin à sa période d’essai au bout de 10 jours. Puis, Pôle emploi a interrompu le versement des allocations, au motif que Mons[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/01/2016La réclamante a été placée en congé maternité alors qu’elle effectuait un stage de formation professionnelle dans le cadre d’un CIF. La Cpam a calculé ses indemnités journalières sur une base forfaitaire et non sur la base de son dernier salaire[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2016Madame X a été embauchée en CDD en 2009, puis a été engagée en CDI à partir de janvier 2010. Elle est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé que Madame X puisse intégrer un poste plus proche de son domicile. Pourtant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 11/01/2016La réclamante rencontre des difficultés avec la DGFIP concernant le règlement de droits de succession. Elle souhaite la remise gracieuse de la pénalité de 40% appliquée pour défaut de déclaration de succession dans les six mois à compter du jour[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015Lors de son séjour dans un établissement de santé, un autre patient a cassé ses lunettes. Madame X a écrit aux sociétés d’assurance du patient et de l’établissement de santé pour être remboursée du remplacement de ses lunettes. Celle du patient [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Durant son hospitalisation dans une polyclinique, la réclamante a perdu sa prothèse dentaire. Celle-ci a été égarée lors de son transfert en urgence vers un autre service, cette prothèse est restée dans une boîte prévue à cet effet dans sa chamb[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/07/2014A la suite du décès de son époux, en mai 2012, Madame X. a sollicité la liquidation de sa pension de réversion auprès de sa caisse de retraite du régime général. Cependant, cet organisme n’a pu lui notifier ses droits, dans la mesure où elle[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015En mai 2015, Monsieur N. a sollicité des services du RSI l’octroi d’une attestation de radiation. En septembre 2015, il était toujours dans l’attente de ce document, ce qui faisait obstacle à l’ouverture de ses droits auprès du régime général de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015La réclamante était dans l‘incapacité de pouvoir utiliser sa carte vitale, en octobre 2015. En outre, alors que la CPAM lui avait accordé la CMU-C le 23 septembre 2015, ses droits n’étaient pas pris en compte, au 15 octobre 2015. Le Défenseu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Alors qu’une erreur concernant son lieu de naissance avait été relevée sur sa carte de séjour, Monsieur H. indiquait être confronté à l’impossibilité de pouvoir en obtenir la rectification. En outre, il indiquait n’avoir pas été informé en temps[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Depuis 2014, années au cours de laquelle sa mère était décédée, Madame M. indiquait s'être heurtée au refus des Finances publiques de l’AP-HP de lui fournir le copie de titres de perception correspondant aux hospitalisations de sa mère, entre 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Monsieur X., qui avait commencé une carrière d’agent du Trésor comme stagiaire, n’a jamais été titularisé dans cet emploi car il a été licencié pour inaptitude physique, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré. Ayant été re[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/12/2015Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prél[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015En raison de dissensions familiales avec ses frères et voyant l’état de santé de sa mère se dégrader, Madame X a signifié à la direction de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où résidait sa mère, son souhait d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Alors que sa demande avait été effectuée en juillet 2015 et qu’il indiquait avoir fourni l’ensemble des documents sollicités par les services de la CAF, Monsieur P. était toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande, à la date en novembre [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie. Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/10/2015A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants roms âgés de 14, 13 et 12 ans, arrivés en France en cours d’année scolaire, résidant sur un terrain d’une commune et qui rencontraient des difficultés pour être scolarisés. A[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/11/2015Madame X. est titulaire d’une pension de réversion de la fonction publique. En septembre 2014, la caisse de retraite a suspendu le paiement de sa pension et l’a informée que le remboursement des mensualités payées depuis janvier 2009 lui serai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015A la suite de soucis de santé et d’un arrêt de travail, la réclamante s’est rendu compte d’une difficulté dans la mise à jour de sa carte vitale qui aurait engendrée une double affiliation à l’assurance maladie et une erreur de prise en charge d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015L’enfant de Madame X est hospitalisé dans un service de néonatalogie de décembre 2011 à janvier 2012. Son rattachement à la sécurité sociale de ses parents intervient au mois de mars 2012. En août 2015, Madame X reçoit un avis à tiers détenteur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Dans le cadre de son suivi médical auprès de son médecin traitant et de la procédure prud’homale engagée contre son ancien employeur, Madame X souhaite obtenir copie de son dossier médical auprès du médecin du travail de ce précédent emploi, duq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de E sur l’affectation de leur fils en classe de seconde en raison d'une erreur informatique. Ses parents redoutaient une affectation dans un lycée éloigné de leur domicile car leur fils souffr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2015La CRAMIF a accordé au réclamant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. L’organisme a cependant annulé sa décision au motif que l’intéressé n’était pas en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité. Deux années plus tard, l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes su[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/11/2015Le fils de Madame X, handicapé mental âgé de 26 ans, a dû être hospitalisé à la suite d’une crise d’épilepsie myoclonique. Lors de son attente au service des urgences, Madame X a constaté qu’aucune aide ne lui était apportée pour s’occuper de so[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a notifié à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel à raison de 12 heures par semaine. Mais faute de recrutement, l'auxiliaire n'a pa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2015Un jeune guinéen, arrivé en France début mars 2015, n'a pas de passeport mais a un extrait d'acte de naissance. Il est pris en charge par l'ASE. Mais n’ayant pas de place en foyer, il est logé dans un hôtel. Il doit se débrouiller tout seul, l’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/10/2015En mars 2013, le Défenseur des droits est saisi par l’Observatoire International des prisons de la situation de D, âgé de 16 ans, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol de vêtements avec effraction et en réunion ch[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015Mme A est née le 10 juin 1926 à Oran : sa banque considérait qu’elle était née à l’étranger, mention qui est reportée sur ses contrats et avenants (comptes bancaires ou produits d’assurance). Elle a adressé une réclamation demandant la modifi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/09/2015Monsieur X indique avoir participé à une session de recrutement d'une entreprise de transports pour un poste de conducteur de train et avoir réussi tous les tests, mais indique que suite à un entretien sa candidature n’a finalement pas été reten[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/10/2015Madame X, de nationalité étrangère, a postulé auprès d’une agence de placement pour un poste de femme de chambre proposé sur son site internet. Il lui a été répondu que sa candidature était écartée en raison de sa nationalité. L’employeur, d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/09/2015Monsieur X, salarié d’une entreprise de travaux publics depuis 2009, en qualité de coffreur-bancheur, a dénoncé son absence d’évolution de carrière et salariale. Sa demande de formation de grutier a été refusée. Il estimait faire l’objet d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015En 2007, Monsieur X, atteint d’un cancer à l’œsophage, a été victime d’un accident cardio-vasculaire aggravant fortement son état de santé. Transféré dans plusieurs services successifs, il est, à ce jour, dans une unité de soins palliatifs dans [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/10/2015Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015. Le Défenseur d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/10/2015A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015La fille de Madame X a été hospitalisée dans une unité d’urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’une grave chute de cheval. Madame X a constaté qu’aucun examen approfondi n’avait été effectué et qu’il était difficile de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/10/2015Monsieur X., salarié d’une entreprise privée, a reçu, en août 2013, la notification d’un titre de perception pour un montant de 1 966 € émis, en mars 2008, par l’armée de terre concernant des trop-perçus sur rémunération, ainsi qu'une saisie à t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/09/2015En dépit de plusieurs démarches successives depuis la rentrée universitaire, Monsieur H. était privé de carte vitale et sa déclaration de médecin-traitant n’était pas enregistrée. Il a alors saisi le Défenseur des droits. La SMEREP a informé [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/10/2015Alors que la CPAM des Hauts-de-Seine lui avait accordé le bénéfice de la CMU, le réclamant qui avait transmis son dossier et l’accord de la CPAM à la LMDE, n’avait pas obtenu l’attestation d’ouverture de droits. Il a saisi le Défenseur des droit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/10/2015Alors qu’en septembre 2014 Madame P. avait sollicité le renouvellement de son affiliation à la sécurité sociale pour l’année universitaire 2014-2015, et qu’elle avait, sur la demande de la LMDE, adressé un nouveau formulaire d’ouverture de droit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Convoqué avec son épouse à une formation sur les « droits et les devoirs des parents », Monsieur S. indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir y assister, conjointement avec son épouse, en raison de la présence de sa fille, âgée d'à peine de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Madame V. a indiqué avoir sollicité son affiliation auprès de la LMDE et versé la cotisation annuelle en février 2015. Pourtant son affiliation n’était toujours pas prise en compte en août 2015. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. La LM[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015La fermeture d’un foyer pour personnes âgées était prévue pour le 31 août 2015 alors que treize des résidents étaient, selon les termes de la réclamation, dans l’attente de solution de relogement. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/10/2015Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier. Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/09/2015Lors de l’hospitalisation de son fils de 3 ans en onco-pédiatrie, Madame X a constaté de nombreuses négligences et maltraitances, telles que le comportement non adapté des soignants (moqueries lorsque son fils pleurait), la non-prise en charge d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/09/2015Madame X a subi une interruption médicalisée de grossesse. A sa sortie, Mme X a sollicité des informations quant au lieu et à la date de l’incinération du corps de son enfant. Madame X, conformément à ce qui lui avait été proposé, attendait q[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/08/2015L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faite[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Monsieur X a constaté la disparition de la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en soins de suite et de réadaptation. Les démarches entreprises auprès du centre hospitalier pour obtenir l’entier remboursement des frais de remplacement sont[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/09/2015Monsieur X est bénéficiaire d’une garantie décès souscrite par sa sœur. A la suite du décès de cette dernière, la société d’assurance a demandé au réclamant de faire remplir par le médecin hospitalier un certificat médical préétabli requérant [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X, le réclamant, a souhaité attirer l’attention d'un établissement de santé sur le fait que son père malentendant, qui y séjournait, ne pouvait entendre la télévision. M. X a saisi le Défenseur des droits, qui est entré en étroite c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/09/2015Madame X a subi une opération chirurgicale à la suite d’une morsure par animal. A sa sortie de la clinique, une ordonnance lui a été délivrée mais la réclamante s’est aperçue qu’elle est erronée (allergie de la patiente à la pénicilline). Lor[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/09/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées en raison de l’interdiction de rendre visite à sa fille hospitalisée alors même que l’état de santé de cette dernière ne lui permettait pas d’exprimer de volonté. Cette décisio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/09/2015Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante). Mme Y souhaitait regagner son domi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/09/2015Madame X s’est vu réclamer la somme de de 6 431,65 euros au titre des soins et frais de séjour lié à son accouchement. Bénéficiaire de la couverture maladie universelle du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, elle a estimé que ces frais auraient dû êt[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/04/2015Madame X conteste le projet de vie personnalisé établi par le foyer de vie où réside sa sœur et dont elle est la tutrice, car il comporte des indications erronées sur l’état de santé de sa sœur et une autorisation de fumer. De son côté, la di[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/06/2015Madame X. a autorisé Monsieur Y. à domicilier son courrier chez elle et utiliser son adresse. Monsieur Y., a ainsi déposé son avis d’imposition 2013 en utilisant l’adresse de domiciliation de Madame X, alors même qu’il demeurait chez une autre p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/07/2015Monsieur A. a déclaré avoir informé les Finances publiques de son déménagement en 2011. Malgré la communication de cette information et de sa nouvelle adresse, il a continué à recevoir des relances pour les taxes d’habitation 2012, 2013 et 2014.[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/08/2015Monsieur G est tombé gravement malade dans les mois précédent son départ à la retraite en octobre 2011. En 2014, les Finances publiques lui ont adressé un titre exécutoire d’un montant de 5211,90 € pour des sommes versées indument le 30 octobr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur G a saisi le Défenseur des Droits d’une réclamation relative au paiement des taxes d’habitation de 2012 et 2013, desquelles il s’est trouvé redevable en raison de la domiciliation de son frère à son adresse. Ce dernier étant sans domic[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015L’association concernée a pour membres plusieurs conseillers municipaux d’opposition. La mairie a refusé leur participation au Forum des Associations, fondé sur ce motif. La demande de l’association à la mairie de lui communiquer le texte réglem[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rap[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/09/2015Monsieur X, victime de torture dans son pays d’origine, opéré d’une tumeur au cerveau, et aujourd’hui fortement handicapé, était hospitalisé dans un établissement ne convenant plus à son état de santé. Il devait être transféré dans une unité de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2015Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme défin[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Mr A, unijambiste, a sollicité le Défenseur des droits après avoir appris devoir sortir du service de neurochirurgie où il était hospitalisé pour un retour à domicile (ascenseur non adapté pour un fauteuil roulant). Ce retour n’était pas préparé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/09/2015Madame X, vendeur colporteur de presse, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant le refus d’indemnisation qui lui a été opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Ce refus a été confirmé par la commission de re[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/08/2015Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un aut[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficult[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/01/2015Le fils de Monsieur X, âgé de 7 ans, sort d’une récidive de neuroblastome métastasique de stade IV. Il a besoin d’une consolidation de son traitement par immunothérapie. Monsieur X souhaite que son fils bénéficie d’un nouvel essai clinique d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psy[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/08/2015La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 61 296,74 €, au titre des cotisations des années 2010 à 2013, alors qu’elle exerçait son activité sous le statut d’au[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/08/2015Madame X. n’a reçu aucun appel de cotisations de la part de la Cipav, à l’issue de la période au cours de laquelle elle a bénéficié de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). Le montant de ses cotisations de 2011 à [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/08/2015Madame D. s’est vu notifier un trop perçu d’allocation d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 028,88 €, pour la période du 1er mars 2012 au 30 avril 2013, au motif qu’elle n’aurait pas déclaré la reprise de son activité professionnel[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/07/2015Madame X a été engagée en 2001 par une entreprise de transports en qualité de conductrice de bus. Depuis 2012, elle est déclarée inapte à la conduite bus et est reconnue travailleur handicapé. Elle dénonce notamment la suppression de son anci[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2015Dans le cadre de l’examen de ses droits à pension de retraite complémentaire, Monsieur X a constaté que l’organisme n’avait pas pris en compte la période de perception de l’allocation de solidarité spécifique du 1er avril 1999 au 1er juillet 201[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015Monsieur B. et Madame J. ont déposé auprès de la Caf, en avril 2011, une demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la période du 16 mai au 30 juin 2011. N’ayant aucune nouvelle de la caisse, ils l’ont relancée en mai et [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été admise au service d’accueil des urgences d'un premier hôpital, en raison de douleurs abdominales, d’une diarrhée et de vomissements. Madame X a été hospitalisée une nuit avant d’être transférée dans le service d’oncologie médicale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été convoquée à l’hôpital pour le contrôle par scanner d’une maladie pulmonaire chronique et la surveillance d’un nodule pulmonaire. A l’issue du premier scanner, des anomalies ont été constatées pouvant faire évoquer une embolie pulm[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]