Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 22/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a perçu les allocations chômage du Pôle emploi pendant trois ans. A la fin de cette période d’indemnisation, il est resté inscrit comme demandeur d’emploi pendant un an. Parallèlement, il a poursuivi une acti[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2014Nature des faits : Le 14 novembre 2012, Monsieur X. a demandé la liquidation de ses pensions de retraite acquises au titre du régime social des indépendants (RSI) et du régime de retraite des travailleurs salariés prenant effet à compter d[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a [...]
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Défenseur des droits, Auteur | 20/06/2014Nature des faits : Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des servi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits : Monsieur X. a été placé en arrêt de travail du 28 janvier au 8 février 2013. Toutefois, il n’a fait parvenir son arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) que le 11 février 2013, date de sa reprise[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]
