Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exi[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]
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Défenseur des droits, Auteur | 19/06/2014Nature des faits : Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 25/06/2014Nature des faits : Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de d[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 29/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées en raison de sa situation de pluriactivité. Il ne concevait pas que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité so[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complément[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 17/06/2014Nature des faits : Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industri[...]
