Derniers règlements amiables


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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/08/2013Nature des faits : Pôle emploi a refusé l’octroi de l’allocation de retour à l’emploi à Monsieur X., intermittent du spectacle, au motif qu’il aurait démissionné de son dernier emploi. Malgré les différentes démarches de l’intéressé aup[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : Depuis mai 2013, date à laquelle il a déposé sa demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Monsieur X. n’a pu obtenir la liquidation de sa pension de retraite personnelle. Après [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/06/2014Nature des faits : Madame X. s’est installée en Italie en mars 2014. Avant son départ du territoire français, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui a indiqué que seule la carte européenne d’assurance maladie était nécessaire dan[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/09/2014Nature des faits : Madame X conteste le montant du trop-perçu dont son organisme de retraite complémentaire lui réclame suite à la révision de sa pension de réversion en raison du remariage de son ex-mari. La réclamante a perçu la pension [...]