Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2011Nature des faits X. âgé de 15 ans a été confié à l’aide sociale et placé en foyer d’accueil après le décès de son père. Insatisfait de ses conditions de vie en foyer, X. a saisi le Défenseur des droits afin de pouvoir aller vivre chez une[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2011Nature des faits Monsieur X. habite un lotissement dont les rues font partie du domaine public, conformément à une décision du conseil municipal. Il a alors demandé à ce que la commune prenne en charge l’entretien des trottoirs, qui avaient[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 10/06/2013Nature des faits Madame X., professeur des écoles, a sollicité son admission à la retraite à l’âge de 53 ans, au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 9 novembre 2010 prévoyant la possibilité, pour les fonctionnaires qui, au 1[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 17/02/2014Nature des faits M.X, agent territorial, se plaint du refus de son employeur, le conseil régional, de lui verser des prestations « allocations vacances » et « rentrée scolaire » pour l’enfant de sa compagne qui vit à son domicile et dont i[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 11/02/2014La candidature d’une réclamante souhaitant intégrer le corps des sapeurs-pompiers de Paris a été rejetée après son échec à l’une des épreuves sportives (29 secondes au lieu des 30 requises à l’épreuve de suspension) et au regard de sa déclaratio[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 21/02/2014Nature des faits Après un accident vasculaire cérébral, des soins de rééducation avec barres parallèles ont été prescrits à Monsieur X. afin qu’il retrouve une marche autonome rapidement. En raison de l’équipement particulier requis, il s’e[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2013Nature des faits Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis r[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 18/07/2013Nature des faits Madame X est employée dans un organisme depuis 22 ans. En 2007, elle est placée en arrêt maladie à plusieurs reprises et est reconnue travailleur handicapé depuis 2010. Depuis 2008, elle demande à être mutée au sein d’un[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 28/02/2013Nature des faits La réclamante est salariée d’un casino en qualité de croupière depuis 2000. Elle a eu deux grossesses, en 2001 puis en 2005, et est élue Déléguée du personnel en 2010. La réclamante dénonce à son égard une absence de rev[...]
