Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 26/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame O. des difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame L., hospitalisée dans un service de gériatrie d’un centre hospitalier (CH) de la région parisienne. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/12/2023Madame Y a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après une chute à son domicile ayant entraîné son hospitalisation. Six mois plus tard, Madame Y a été informée que le juge des tutelles avait confié à ses[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Un attaché d’administration de l’État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et exerçant les fonctions de chargé de mission sécurité-défense au sein d’une école qui dépend d’un ministère a saisi le Défense[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2024X., majeure protégée, n’a pas reçu le chèque énergie 2023 alors que sa situation semblait la rendre éligible au chèque énergie. Son tuteur a alors effectué de nombreuses démarches auprès des services de l’Agence de services et de paiement, en va[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Ingénieur des systèmes d’information et de communication dans la fonction publique d’État, le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation par laquelle il contestait le rejet implicite de sa candidature sur un autre poste d’ingéni[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les droits à la retraite d’une réclamante pour la période où elle avait été employée par le centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne (octobre 1983 - mars[...]
