Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’employeur public d’inscrire son agente sur le tableau d’avancement au grade supérieur. La réclamante est agente au sein d’une collectivité. Elle a, dans un premier [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante était agente publique au sein d’un EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Après avoir été déclarée [...]Règlements amiables
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État en situation de handicap ayant sollicité la mise à disposition de protections auditives, rendues nécessaires par son état de santé et les conditions d’exercice de son activité. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante a été recrutée en CDD auprès d’une collectivité. À la fin de ses fonctions et après son i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale. Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position admini[...]