Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2024Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2024Madame X indique être salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise depuis le 2 novembre 2022 en qualité d'adjointe à la direction des ressources humaines. Elle est reconnue en qualité de travailleuse handicapée. Elle a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des frais d’hospitalisation au titre de l’aide médicale de l'État (AME) opposé à une ressortissante azerbaidjanaise ayant séjourné régulièrement en Allema[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des frais d’hospitalisation au titre de l’aide médicale de l'État (AME) opposé à une ressortissante marocaine ayant séjourné régulièrement en Italie au mo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales (CAF) d’attribuer la prime d’activité, ainsi que d’un rappel de trop-perçu consécutif à cette décision. La réclamante, ressortissan[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir d’un hôpital l’indemnisation de la perte d’un sac de vêtements, pendant la crise sanitaire. En effet, l’hôpital a rejeté à plusieurs reprises les demandes de mad[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification rétroactive des fiches de paie conformément au nouvel état civil de la réclamante. A la suite du jugement du tribunal de grande instance (TGI) faisant droit à s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/04/2024Madame X indique avoir été engagée en contrat à durée indéterminée par une entreprise le 14 décembre 2020 en qualité de chargée d’affaires. Elle précise avoir été reconnue travailleuse handicapée le 1er décembre 2022. Suite à sa visite médic[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
