Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une convention signée entre le parquet et les services de la protection judiciaire de la jeunesse prévoyant le déferrement de mineurs primo-délinquants reçus par des éducateurs de la protection judiciaire de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 21/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS), au motif que les ressources du foyer de l’intéressée étaient supérieures au plafond applicable. En effet, aprè[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les difficultés rencontrées lors d’une première prise de contact avec le secrétariat des consultations gynécologiques du centre hospitalier Y, précisant vouloir entamer un parcours d’ai[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Un couple a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité à l’égard de leur enfant à naître. Le couple a expliqué avoir eu recours à une assistance médical[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 13/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022. La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/01/2025Monsieur X, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’un protocole de prise en charge à 100% à ce titre rencontrait des difficultés pour obtenir la réédition des factures litigieuses des frais de séjour auprès de l’hôpital Z[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/02/2025Un avocat a saisi le Défenseur des droits de la situation rencontrée par deux de ses clients, propriétaires de bonne foi d’un bien immobilier confisqué par une décision de justice. Il signalait que lorsque l’agence de gestion et de recouvrement [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2025La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant le respect de son identité de genre lors de la procédure relative à sa demande de modification de la mention du sexe à l’état civil. La réclamante a indiqué avoir été mégenrée dans les[...]
