Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Une mère a souhaité inscrire son fils en internat au sein d’un collège pour intégrer une section football. Il lui a été indiqué que son fils ne serait pas accepté en internat en raison de son trouble de l’attention pour lequel il bénéficiait d’u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur so[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/09/2024Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/09/2024Madame J., résidente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis 2 ans, a reçu un courrier de la direction d’établissement, lui annonçant son souhait de rompre son contrat de séjour, notamment en raison du co[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre pour l’utilisation de jours de congés non pris en 2022 en raison d’un congé pour invalidité temporaire im[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2024Dans le cadre d’une demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de délivrance d’un premier passeport, madame X a demandé à ce que le nom d’usage « X Y » figure sur ses titres d’identité. Elle explique qu’à sa naissance[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/08/2024Le réclamant, incarcéré au sein de la maison d’arrêt de X, a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées auprès de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir été victime de violences mais n’arrive[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 02/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un allocataire d’une réclamation relative à la notification par une caisse d’allocations familiales (CAF) d’un indu de revenu de solidarité activité (RSA) d’un montant de 10 484,16 euros, à la qualificatio[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]
