Derniers règlements amiables
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/04/2024Madame X indique avoir été embauchée par une entreprise en qualité de « responsable qualité fournisseurs » le 19 septembre 2022. Le 12 janvier 2023, elle part en congé prénatal et congé maternité. A sa reprise, à l’issue du congé maternité, su[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/04/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Y, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge d’une blessure au bras gauche suite à une chute. Il indique avoir relancé l’unité sanitaire en mi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 09/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre de son projet de mariage. Il indique s’être rapproché de la mairie de son domicile afin de déposer son dossier de mariage. Sa future épouse, de nat[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024De retour de zone irako-syrienne avec ses quatre enfants, le père étant décédé sur zone, une mère a vu les comptes bancaires de ses quatre enfants clôturés et les fonds bloqués à la banque. Le conseil de la mère a réalisé plusieurs démarches aup[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/03/2024Trois sœurs ont découvert dans la maison de leur mère, décédée le 15 décembre 2014, 21 bons du trésor d’un montant total de 28 965,33 € (190 000 francs). Leur demande de remboursement a été rejetée, alors que leur mère n’avait plus toutes ses f[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante roumaine d’une réclamation relative à l’interruption du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne justifiait[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2024La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil. Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/02/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont les enfants étaient entrés en France hors regroupement familial, ne justifiai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/03/2024Le réclamant a fait l’acquisition d’un vélo dit « Tandem » à assistance électrique afin de l’utiliser avec son fils handicapé, celui-ci atteint d’autisme étant dans l’incapacité de faire du vélo sans un accompagnateur. Il a sollicité l’autorité[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2024Propriétaire d’un voilier, le réclamant, âgé de 77 ans et ne disposant pas d’internet, a procédé au règlement par chèque du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) concernant son bateau, jusqu’en 2022. Pour l’année 2023, une person[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français. Dans le cadre de l’examen de sa demande,[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des membres d’une famille concernant l’absence de réponse du ministre de la justice aux recours hiérarchiques exercés à l’encontre des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) pris [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre. Le Défenseur des droits est int[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/01/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2024La réclamante, de nationalité française, a recueilli en 2012 un enfant, né au Maroc en 2011, dans le cadre d'une kafala judiciaire. Elle a souhaité souscrire au nom de l’enfant recueilli une déclaration de nationalité française sur le fondeme[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant victime d’une usurpation d’identité, qui se trouvait dans l’impossibilité d’obtenir de nouveaux titres d’identité. Des années après la perte de sa carte nationale d’identité, le réclamant [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/02/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire B à la suite de plusieurs transferts, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin de bénéficier d’une perfusion dans le cadre de son traitement relatif à la maladie de Cr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/02/2024Un enfant de 5 ans, inscrit à des ateliers d’éveil musical et artistique dans un centre d’animation, s’est vu refuser l’accès à ces ateliers par la directrice du centre à la suite de la première séance, en raison de son handicap qui se manifeste[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/02/2024Le 25 juillet 2023, deux membres d’une association, titulaires d’une carte de transport « solidaire » et de ses justificatifs, qui souhaitaient monter dans un bus de leur région se sont vus refuser l’accès au tarif permis par cette carte au moti[...]