Derniers règlements amiables
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2020A la suite de la rupture de son contrat de travail, Madame H., journaliste, a perçu une indemnité de licenciement. Puis, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Cependant, son indemnisation n’a débuté que deux mois plus tard. Pour décaler [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/03/2020A la suite de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à son encontre, la réclamante a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vertu duquel, en contrepartie de la renonciation à certains droits issus de la ruptu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’un accident du travail survenu au sein de la maison d’arrêt Y. Monsieur X mentionne par ailleurs les conditions d’hygiène et d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif des difficultés rencontrées par une enfant de nationalité afghane, âgée de 14 ans. Après la mort de son père et sans nouvelle de sa mère, l’enfant aurait été recueillie par son oncle et sa tan[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant arménien relative aux difficultés qu’il rencontre dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant est entré en France avec ses parents le 24 novembre 2010. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/03/2020L’assureur avait indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs IBAN étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des courriers adressés aux réclamants [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]
