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Avis 14-08 du 3 juin 2014 relatif au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge : Proposition de loi n°640 relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

Défenseur des Droits, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 03/06/2014

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Avis 14-05 du 27 mai 2014 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Projet de loi n°447 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Défenseur des Droits, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 27/05/2014

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Avis 14-09 du 11 juillet 2014 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : Projet de loi n°804 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Défenseur des Droits, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 11/07/2014

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Avis 14-04 du 28 mai 2014 relatif à l’accessibilité électorale des personnes handicapées : Mission sur l’accessibilité électorale

Défenseur des Droits, Autor ; Mission sur l'accessibilité électorale, Autor ; Mission sur l'accessibilité électorale, Autor | 28/05/2014

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Avis 14-02 du 21 mai 2014 relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines : Projet de loi n°1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor ; Commission des lois, Autor | 21/05/2014

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Avis 14-03 du 28 mai 2014 relatif à la mise en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski : Projet de loi n°1636 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski

Défenseur des Droits, Autor ; Georges Labazée, Autor | 28/05/2014

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