Exemples d'avis de la CNDS
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances du contrôle d’identité de M. F.R., fonctionnaire de police, par d’autres fonctionnaires d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commis[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, et le 24 novembre 2008, par M. Georges PATIENT, sénateur de Guyane, des conditions de garde à vue de Maître J.[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. J-R.G., capitaine de police, est intervenu au domicile de Mme S.V. à la dem[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2008, par Mme Marie-Hélène AMIABLE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions de la tentative d’expulsion de M. T.E.M., ressortissant marocain, depuis le centre de[...]texto manuscrito
Avis n°2008-135 du 21 septembre 2009 relatif à des manquements à la déontologie d'un enquêteur privé
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Patrick LABAUNE, député de la Drôme, des manquements à la déontologie de la sécurité dont se serait rendu coupable M.R-M.M. en sa qualité d’enquêteur[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Lilian ZANCHI, député du Rhône, des conditions de la verbalisation de Mme E.M. par les gendarmes de Lamure-sur-Azergues, le 13 mars 2007, alors que son v[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 janvier 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du refus d’entrée sur le territoire opposé à M. A.A-B., accompagné de trois de ses enfants, ainsi que [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2007, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, et, le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. A.L., relative aux co[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, de la réclamation de Mme S. et M. L. concernant les circonstances de la poursuite par la police, dans la nuit du 12 a[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 décembre 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, de la réclamation de M. F-X.G., détenu à la maison centrale de Saint-Maur. A l’occasion d’une fouille de sa cellule[...]texto manuscrito
Avis n°2009-135 du 20 juillet 2009 relatif aux circonstances d'une blessure par un tir de flash-ball
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 20/07/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juillet 2009, par une députée, concernant les circonstances dans lesquelles M. S.A.A a été blessé à la suite d'un tir de flashball, le 1er mai 2009, à Neuilly-sur-Marne. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Manuel VALLS, député de l’Essonne, de la réclamation de M. G.S. concernant le comportement d’un fonctionnaire de police lors de la rédaction d’une contra[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2007, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, à la demande de quatre associations de Vaulx-en-Velin (associations Agora, Divercité, Témoins et du colle[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. B.A., mineur au mo[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. J-P.G. concernant le déroulement de sa garde à vue au commissariat du 4ème arrondi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de la prise en charge des personnes privées de liberté au sein du palais de justice de Pari[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’extraction de M. X., depuis un établissement pénitentiair[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2008, par M. Christophe SIRUGUE, député de Saône-et-Loire, des conditions dans lesquelles M. B.S. a été retenu au centre de rétention administrative de Lyon en dé[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.L., le 29 octobre 2008, à Sevran, et de conditions de sa garde à vue. La Commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Denis JACQUAT, député de la Moselle, des conditions de la garde à vue avec fouille à nu de Mlle A.M., mineure de 14 ans. La Commission nationale de déon[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juin 2009, de la réclamation de M. B.P, qui conteste une verbalisation lors d’un contrôle routier. La Commission n'est pas compétente pour connaître du contentieux rout[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mars 2009, par M. François ASENSI, député de la Seine Saint-Denis, pour des faits d’injures à caractère raciste et discriminatoire, prononcées par M. J.H., policier municip[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme A.M. par des fonctionnaires de poli[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Georges BUFFET , députée de la Seine Saint-Denis de la réclamation de M.N.N., relative à des violences qu’il aurait subi en février 2008 lors de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions d’une fouille intégrale sur M.A.D., détenu dans une maison d’arrêt. Elle a entendu le pla[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par M. David HABIB, député des Pyrénées-Atlantiques, de la réclamation de Mme R.C., qui estime avoir été victime de faits constituant un manquement aux règles [...]texto manuscrito
Avis n°2009-16 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue à Levallois-Perret de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. F.D., mineur de 16 ans, le 31 août 2008 à Montreuil. En présence d’une procédure de garde à vue d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par M. Albert FACON, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de Mme N.S. concernant le déroulement de sa garde à vue à Lens, le 4 décembre 2008. Elle [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, et M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Didier ROBERT, député de la Réunion, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de M. C.B. le 4 janvier 2008, à la brigade de gendarmerie[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008 des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à vue de la réclamante, Mme J.D., au commissariat du 14ème arrondissement de Paris dans le cadre d’une[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mai 2009, par M. François REBSAMEN, sénateur de la Côte d’Or, de la réclamation de M. H.B-E., détenu dans un centre pénitentiaire, qui interpelle les pouvoirs publics sur l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 avril 2009, par M. Lucien DEGAUCHY, député de l’Oise, des conditions d’interpellation à son domicile, le 22 mars 2008, puis de la garde à vue avec allégations de violences,[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2008, par M. Philippe HOUILLON, député du Val d’Oise, des conditions de la garde à vue de Mme M.M. au commissariat de Moissy-Cramayel du 12 au 13 mai 2007, de son[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles M. P. a été verbalisé pour une infraction au Code de la route. La Commission ne pe[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 27/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de vie des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) de Corne[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 septembre 2008, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des circonstances de la tentative de reconduite à la frontière de M. A.B. depuis l’aéroport de Roissy[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mlle M.C., le 10 juillet 2008, à Bordeaux. La Commission ne constate pas de manquem[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2008 des conditions de l’interpellation de M.P.B-B., dans la nuit du 14 au 15 décembre 2007, à Lyon. La Commission rappelle que la fouille à nu a pour unique object[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le contrôle des cartables et la fouille des élèves de 4ème[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2008 des circonstances du décès de Mme S.D.V., détenue à la maison d’arrêt de Fresnes, le 19 janvier 2008. Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. B.M. à son domicile, le 16 janvier 2007, de sa garde à vue au commissaria[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances dans lesquelles a eu lieu une opération anti-drogue, le 10 février 2009, aux abords d'un collè[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er décembre 2008, par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, le 3 décembre 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et, le 8 décembre 2008, p[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2008, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de contrôle d’identité et de garde à vue de M. S.A., à Marseille, le 19 mars 2008. La Commis[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 février 2007, par M. Christophe GUILLOTEAU, député du Rhône, d’un litige opposant M. M.J. à Maître P., huissier de justice. M. M.J. a été interpellé et conduit au commissa[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles était assurée la garde de M. C.K., hospitalisé dans un hôpital, en raison[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme V.L, le 19[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 février 2008 des conditions de la verbalisation de M.G.V. par le gendarme P., le 19 septembre 2007, à Juvignac (13). Aucun manquement à la déontologie n'est établi.texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2009, par Mme Christine MARIN, députée du Nord, de la réclamation de M. X.C., des conditions de ses interrogatoires lors de sa garde à vue le 19 juin 2007. La Comm[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy de Dôme, des conditions de détention de M. S.G., alors qu’il était détenu à la maison centrale de Saint-Maur : des diffic[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 septembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, député de Loire-Atlantique, des conditions de la réadmission de M.A.K. vers l’Italie, depuis le centre de réten[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D. La Commission partage les conclus[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY, sénatrice de Paris, d’une altercation entre Mme S.M. et son ex-concubin, M. O.C., fonctionnaire de police, au domicile de [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juillet 2008, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, des circonstances dans lesquelles M. C.F. a été blessé, le 15 mai 2008 à Grenoble, vraisemblablement par l’explosion[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juillet 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’accueil de M. J.W. au commissariat du 4ème arrondissement de Paris, le 27 juin 200[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme J.D-V. Elle a pris connaissance[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. M.C. lors d’une manifestation, le 17 avril 2008, et de sa garde à vue dans les[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2008 des conditions de la perquisition effectuée au domicile de Mme F.R., le 17 janvier 2008, ainsi que de l’interpellation et de la garde à vue de M.H.T., le même[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2008 par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, des circonstances dans lesquelles Mlle P.B. a été sérieusement blessée à la jambe, le 15 mai 2008 à [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 août 2008, par M. Gilbert MATHON, député de la Somme, des conditions du contrôle d’identité de deux ressortissants palestiniens et de leur retenue au commissariat d’Amiens[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juillet 2008, par M. Eric STRAUMANN, député du Haut-Rhin, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête policière au sujet d’un litige privé sur un parking. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. D.H., détenu à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône en mars 2007. Relevant que ces deux incidents se sont déroulés un dimanche lorsque le person[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 6 mai 2008, [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par Mme Valérie PÉCRESSE , alors députée des Yvelines, de la réclamation de M. G.L., qui aurait été victime d’une dégradation de son véhicule provoquée par u[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des conditions de la verbalisation de M.D.L par des gendarmes. La Commission nationale de déontologie de la [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions du suicide de M. P.A. dans une cellule du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Nanterre. La [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.A. a été blessé le 18 octobre 2007 à la maison d'arrêt d'Osny. El[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dép[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un mineur dans le 19ème arrondissement de Paris. La Commission estime que, dans le cas[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 avril 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, de MM. S.B., M.B., son frère, Y.R., E.G., I.R., O.N. et A.S. dans la[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la verbalisation et de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.A.B., ainsi que de sa garde à [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , sénatrice de Paris, sur la base du rapport établi par la commission nationale citoyens-justice-police (constituée [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2006, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des circonstances dans lesquelles M. C.F. aurait été blessé par des fonctionnaires de police au cours d’une[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le scooter de M. A.L. a été dégradé à la suite de l’intervention du laboratoire central de la préfecture de police de Paris le 9 février 2008. L[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2008, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de M. J-C.P., relatif à un litige privé l’opposant à un gendarme. L'intéress[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.C., dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006 et de sa retenue au commissariat de Strasbourg. La Comm[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 01/01/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2008, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des violences exercées par des fonctionnaires de police à l'encontre des membres d'une même famille et de t[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2008, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de la famille D., le 29 janvier 2008, à[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2008, par Mme Michèle DELAUNAY, députée de la Gironde, des conditions de l'hospitalisation de M. M.Y., du 8 au 10 août 2007, alors qu'il était placé au centre de r[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’extraction médicale de M. S.S., détenu à la maison centrale de Poissy, dans la nuit du[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008 des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.N., le 1er mai 2007, à Mulhouse. Aucun manquement à la déontologie n'a été[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2008, par M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, des conditions de la verbalisation par des agents de la police municipale du Taillan-Médoc, de M. C.S, le 11 a[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. André SANTINI, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation par des policiers municipaux de Colombes (92) de M. D.D., le[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Bruno LE ROUX, député de la Seine Saint-Denis, de la réclamation de M. M.S., relative à des violences dont il aurait été victime par de fonctionnaire[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2008 des circonstances du décès de M. D.A., le 25 août 2007, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Elle a pris connaissance des pièces [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 septembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de diverses formes de harcèlement policier dont Mme C.L. aurait été victime tant au Kremlin-Bicêtre [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2007, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des manœuvres, pressions morales et violences physiques qu’un commandant de police exercerait à l’encontre du fils mineu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse, de la réclamation émanant de la section de Metz de la Ligue des droits de l'Homme, relative à des agissements de f[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l'interpellation et du déroulement de la garde à vue qui a suivi de Mme A.H., à la g[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mme N.N.M., le 17 juillet 2007, et des conditions de son transport au commissariat du XVIIIème arrondisseme[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’intervention, le 4 février 2008, de trois fonctionnaires de la police aux frontières [...]