Exemples d'avis de la CNDS
Refine your search
manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 août 2010, par M. Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord, des circonstances de la verbalisation de Mme C.C., le 7 avril 2010, sur une aire d’autoroute entre Douai et Valen[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. E.L. La Commission a pris connaissance[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des conditions d’interpellation de Mme S.A., l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches du Rhône, des circonstances de l’interpellation et du placement en centre de rétention administrative de la famil[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le 10 décembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la Républiqu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2009,par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, du déroulement de l'interpellation de M. et Mme N. par des policiers de la Brigade des réseaux ferrés de la po[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde , à la demande de M. M-A.H.C., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de la police aux frontières de l’[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations t pour l’égalité, des circonstances dans lesquelles M. N.R.M. a été p[...]