Exemples de délibérations de la HALDE
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Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte la totalité de son ancienneté dans le cadre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap. Il résulte des di[...]Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]Décisions
Une association regroupant des fonctionnaires originaires de Mayotte a saisi la haute autorité de différences de traitement avec les fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux en métropole ou dans un département d'Outre[...]Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de A d'une demande d'avis concernant la requête d'un agent d'entretien territorial et d'accueil des établissements d'enseignement, demandant d'engager la responsabil[...]Décisions
Dans le cadre de ses processus de recrutement, un grand groupe opérant dans le secteur de la défense adresse aux candidats un formulaire comportant des demandes d'informations susceptibles de révéler leur origine, sexe, orientation sexuelle, âge[...]