Exemples de délibérations de la HALDE
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Les réclamants ont réservé une chambre d’hôte. A leur arrivée, la propriétaire souligne qu’elle aurait souhaitée être informée de leur homosexualité, indiquant qu’elle ne leur aurait pas réservé la même chambre si elle en avait été avisée. La H[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/12/2005La réclamante, assistante commerciale dans une agence de travail temporaire, indique avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur. Elle a enregistré une de ses conversation avec sa [...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/12/2005Le réclamant, avocat inscrit au tableau de l’ordre de Paris le 10 mars 1995, est atteint d’un diabète insulino-dépendant depuis 1990. Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises, totalisant 148 jours. Les 90 premiers jours ont été pris en cha[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 28/11/2005La HALDE s'est saisie de la question de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention Belorgey vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé. Des dif[...]Décisions
Suite à des saisines de la HALDE de réclamations relatives aux privilèges de recrutement, dans le secteur privé comme public, accordés aux enfants du personnel dans l'accès aux stages ou aux emplois saisonniers, le Collège de la HALDE confie à l[...]Décisions
La directive communautaire 2002/73/CE du 23 septembre 2002 énonce que le harcèlement sexuel au sens de ce texte est considéré comme une discrimination à raison du sexe. Le droit interne prévoit un régime protecteur des salariés du secteur privé [...]Décisions
En matière d'écrits, d'images ou de discours tendant à stigmatiser une personne ou un groupe de personne à raison notamment de leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur origine, la HALDE a adopté une position de principe relative à sa compéte[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Suite à un accident du travail, un salarié magasinier dans un grand groupe de distribution a été reconnu travailleur handicapé. La médecine du travail lui interdit le port de chaussures de sécurité ce qui implique un reclassement du salarié. Apr[...]Décisions
Le requérant estimant que les refus d’embauche, auxquels il a été confronté, sont fondés sur son origine et sur son patronyme, a envoyé deux CV identiques en faisant figurer sur le 1er sa véritable identité et sur le second un nom francisé à un [...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
Les consignes de sécurité d'un supermarché ne permettent pas aux clients d'entrer dans le magasin avec des sacs à dos. Ces consignes sont imprécises et interprétées au cas par cas. Il a été exigé d'une personne d'origine étrangère de laisser à l[...]Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé. Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement [...]Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour un service déconcentré d'un ministère de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, au motif qu'il[...]Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour une banque de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et peut être contraire à l'article L 122-4[...]Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/10/2005La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou l[...]Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/10/2005La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou l[...]Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/10/2005La HALDE, constatant la publication dans un quotidien d’une annonce relative à l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents de caisse réservé aux candidats ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/10/2005Le réclamant a saisi la HALDE après son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités, qu’il estime lié à son orientation sexuelle. Il a saisi le conseil des prud’hommes. La société a indiqué à la HALDE que ses compétences profess[...]Décisions
La réclamante, assistante maternelle, a postulé à un emploi d’aide familiale au sein d’une association. Elle a été écartée de la procédure de recrutement en raison de l’état de santé de sa fille, atteinte d’une maladie rare, dont le principal sy[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/09/2005Le réclamant estime que les autorisations d’absence accordées à certains fonctionnaires le 24 avril, journée de commémoration du génocide arménien, caractériseraient une discrimination religieuse et ethnique prohibée. Il fait part de ses demande[...]Décisions
La Haute Autorité a été saisi par Monsieur JM des difficultés qu'il rencontre du fait de son handicap dans l'accès au concours externe du professorat d'éducation physique et sportive (EPS) et au recrutement par la voie contractuelle spécifique a[...]Décisions
Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/09/2005Le réclamant estimait avoir été victime de discrimination en raison de son origine congolaise lors du refus de validation de sa licence par l'université. La HALDE conclut au rejet de la réclamation, aucun élément ne permettant d'établir une dif[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/09/2005Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il a déposé une demande de retraite anticipée, demande qui a été rejetée[...]Décisions
La HALDE a été saisie des conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de la pension d'invalidité régie par les articles L197 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L[...]Décisions
La HALDE considère que les notes internes d'une personne morale chargée d'une mission de service public décrivant les consignes de sécurité relative à l'accès aux locaux, notamment lors de l'application du plan Vigipirate, ne sont pas assez préc[...]Décisions
En présence d'un dépliant sur l'homosexualité conçu et distribué par une association religieuse, la HALDE en examine les termes. Le délit d'injure homophobe semblant caractérisé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, elle e[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/09/2005La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, ait été avertie et n’y soit pas opposée. Le collège de la Haute autorité donne délégation de compétence au président pour décider[...]Décisions
Le fait de procéder à une parodie de cérémonie de mariage religieux dans un lieu de culte ne relève pas de la compétence de la HALDE, dans la mesure où cette pratique ne vise pas à faire obstacle à la pratique de la religion, ni à inciter à une [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005La réclamante, atteinte d’un cancer, indique avoir subi plusieurs traitements de chimiothérapie, entrecoupés par des périodes de rémission. Pendant une de ces périodes de rémissions, elle a fait l’achat d’un voyage à destination de l’Égypte dans[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005Le réclamant, lieutenant de police, estime avoir souffert de comportements discriminatoires en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé. En congé maladie de longue durée, il a repris son service. A son retour, il postule au gra[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005Un collectif de 12 citoyens de Loire Atlantique a saisi la HALDE. Ils contestent le découpage régional de la Bretagne et demande le rattachement du département Loire Atlantique à celle-ci. La demande soulevée n’entre pas dans les attributions d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 04/07/2005Le requérant met en cause le décret n°90-115 du 2 février 1990 autorisant les juridictions administratives à conserver des données à caractère sensible. Il estime que ce décret autorise les juridictions à "tenir compte notamment de l'origine de[...]Décisions
Délibération n°2005-18 du 4 juillet 2005 relative à l'absence du terme "croate" dans le dictionnaire
L'absence de mention du terme " croate " du dictionnaire français ne constitue pas une différence de traitement. La HALDE n'est pas compétente.Décisions
Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou [...]Décisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel la requérante se dit terrorisée par son voisin qui proférerait des injures racistes et des propos très grossiers à son encontre. Les injures invoquées n'entrent pas dans les attributions[...]Décisions
Le réclamant a saisi la HALDE de décisions de justice contre lesquelles il n'a pas exercé de pourvoi en cassation. La HALDE n'est pas compétente pour connaître du bien fondé de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée.Décisions
Saisie du contenu d'un rapport parlementaire, la HALDE s'estime incompétente pour organiser une médiation parallèlement au déroulé d'une procédure pénale engagée par le réclamant.Décisions
La réclamante demandait la réouverture de son dossier jugé devant le Conseil de prud'hommes, et pour lequel elle a fait appel de la décision de première instance, puis s'est pourvue en cassation. La HALDE n'est pas compétente lorsqu'elle est sai[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/06/2005La présente délibération porte sur l'organisation interne des services de la HALDE et fixe les dénominations et les attributions de ses différentes directions.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/06/2005Le réclamant, directeur d’une entreprise de transport de personnes handicapées, allègue que les difficultés économiques et le dépôt de bilan de son entreprise, seraient liés aux propos injurieux tenus par un ancien camarade de classe. Ce dernier[...]Décisions
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discriminationDécisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel les protagonistes ne subissent aucune différence de traitement et aucun critère prohibé n'est invoqué. Elle conclut à son incompétenceDécisions
Le refus de la part d'une mutuelle de payer le reliquat du remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'elle ne fournit pas de décompte de la sécurité sociale ne constitue pas une[...]Décisions
En cas de naissances multiples, la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins émises par les caisses d'assurance maladie a pour seul but l'identification des individus. Aucune différence de traitement n'en découle. La HALDE n'est pas[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/05/2005La présente délibération porte sur l'approbation du budget d'exécution de la HALDE pour l'année 2005.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/05/2005La présente délibération fixe les dispositions applicables aux personnels contractuels et aux fonctionnaires auprès de la HALDE.Décisions
La HALDE considère que le refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refuse d'ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relève que le m[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/05/2005La présente délibération précise les attributions du président de la HALDE.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 04/04/2005La présente délibération porte sur la délégation du collège au président de la HALDE dans les domaines suivantes : l'administration, le budget, les dépenses courantes et l'installation de la HALDE ; les mesures d'instructions et le traitement de[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2005Le réclamant, monteur soudeur, français d’origine maghrébine, souffre du diabète insulinodépendant qui lui impose un apport régulier de sucre. Il allègue avoir été victime de harcèlement moral discriminatoire sur son lieu de travail, fondé sur [...]