Exemples de délibérations de la HALDE
Affiner la recherche
Décisions
Le réclamant interroge la haute autorité sur la validité et les conditions d'obtention du permis de conduire qu'il estime discriminatoires pour les personnes diabétiques. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 mai 1997, abrogé et remplacé par [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche opposé à une personne qui estime avoir été éconduite en raison de son origine. Le réclamant fait valoir qu'il répondait à la majeure partie des critères définis dans[...]Décisions
La réclamante âgée de 44 ans a présenté sa candidature en vue obtenir un poste de comptable en répondant à une offre d'emploi via une agence de travail temporaire. Un refus sans équivoque lui a été formulé par courriel faisant état de la nécessi[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La réclamante estime avoir été victime dans le domaine de l’emploi, d’une discrimination en raison de ses origines. Son contrat n’aurait pas été reconduit au motif que sa couleur de peau risquait de poser des difficultés avec la clientèle. [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait de[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération désigne un avocat pour la représentation des observations de la Halde devant le conseil des prud’hommes.Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]