Exemples de délibérations de la HALDE
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Décisions
Le réclamant qui a été ajourné au DESS par le jury d'examen, en juin 2004, estime avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire à raison de son handicap. L'instruction menée par la haute autorité n'a pas montré que le jury se serait fondé s[...]Décisions
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]Décisions
Le réclamant invoque une différence de traitement entre les enfants musulmans et hindouistes portant sur l'absence de substitut protéique à la viande bovine, servi à la cantine scolaire. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Coll[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Une caisse de retraite et de prévoyance a fixé l'âge d'ouverture des droits à pension à 60 ans, sauf pour les femmes lorsqu'elles justifient les 25 années de versements de cotisations ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Un cadre connaît une promotion constante au sein d’une grande entreprise. A compter de l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, il se plaint auprès de la direction de faits de harcèlement discriminatoire du fait de son origine et demande à[...]Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]Décisions
M. M est agent de salubrité titulaire au sein d'une collectivité territoriale. Il estime avoir fait l'objet de comportements discriminatoires depuis son arrivée au sein de cette collectivité. Il aurait été harcelé et insulté quotidiennement par [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de professeurs agrégés qui estiment être victimes de discrimination dans le déroulement de leur carrière, notamment concernant la répartition de leurs services et leur notation, en raison de leurs[...]Décisions
Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d'équipement dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme afin d'y créer une aire d'accueil pour les gens du [...]Décisions
Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l'immobilisation de l'ascenseur de son immeuble du fait d'un défaut d'entretien. Le réclamant estime que la [...]