Dernières décisions
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/05/2016A la suite d’un arrêt civil par lequel la Cour d’assises a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la réclamante, et par lequel l’auteur des faits a été condamné à lui verser des dommages et intérêts, la Commission d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste. Après instruction, le Défenseur des droits décide de prendre acte de la proposition du directeur de la pis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de diligences d’un employeur hospitalier pour adapter le poste de travail d’un agent aux problèmes de dos qu’elle rencontrait dans l’accomplissement de ses tâches, très p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]