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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une enfant handicapée, d’une réclamation relative à la contestation d’une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap, formulée à leur encontre par le conseil[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les assurés affiliés au régime général pour obtenir des relevés de prestations d’assurance maladie datant de plus de six mois. Tout d’abord, il a ét[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2019Le 31 mars 2017, le Défenseur des droits a été saisi par les parents de X, atteinte d’une grave maladie diagnostiquée en décembre 2016, des difficultés que leur fille a rencontrées lorsqu’elle était scolarisée en classe de troisième au sein du c[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) opposés à deux mineurs algériens au motif que leur situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’article 10 de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination dont sont victimes les personnes de confession musulmane en raison de l’absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics. Le Défenseur des[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]
