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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 01/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame A dont le père, Monsieur B, a résidé au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, dépendant du centre hospitalier Y, du 26 juin 2015 au 03 fé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2019En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité étrangère, d’origine Rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième t[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une enfant handicapée, d’une réclamation relative à la contestation d’une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap, formulée à leur encontre par le conseil[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un res[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les assurés affiliés au régime général pour obtenir des relevés de prestations d’assurance maladie datant de plus de six mois. Tout d’abord, il a ét[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]
