Dernières décisions
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences po[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]