Dernières décisions
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 22/10/2014Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS r[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 11/04/2013Par télécopie en date du 11 avril 2013, la CIMADE, association présente au centre de rétention administrative de C. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de l’enfant E.C, mineur isolé sur le territoire franç[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi public (2011-2013), Autor | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Caisse nationale d'assurance vieillesse, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 10/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux, notamment en Nord Picardie et Languedoc-Roussillon, de la situation d’assurés sociaux ayant déposé leur demande de pension de retraite et demeurant, plusieurs[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 24/01/2014Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a enjoint au Défenseur des droits de procéder à la communication au requérant de la note du rapporteur d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 23/12/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 29/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’apparence physique d’une salariée. Embauchée en contrat à durée indéterminée, une salariée fait état d’une dégradation de ses conditions[...]