Dernières décisions
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 06/06/2014A la suite d’un signalement, le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’un dossier relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l'origine et/ou des convictions religieuses. Le Défenseur des droits a transmis ses obs[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009. Au regard du délai écoulé entre la [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 2011La réclamante estime avoir subi une discrimination fondée sur son âge lors d’une procédure de recrutement à un poste d’enseignant chercheur dans une université. Un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités appliquées a été o[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/07/2013Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage, effectue des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Peu de temps après, il fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute professionnelle, ains[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Le réclamant est engagé en avril 2010 en qualité de distributeur de pr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine. Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, [...]