Dernières décisions
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/11/2014Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sex[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Autor | 01/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 20/10/2014Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’ex[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le docteur X., de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 29 novembre 1997 de nationalité ivoirienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale à [...]