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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]
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Défenseur des Droits ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2012Le Médiateur de la République a été saisi par courrier du 7 février 2011 d’une réclamation relative à la décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (Urssaf), en date du 25 octobre 2010, a[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013
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Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des allégations de violences subies par M. N. K., le 2 septembre 2009, à Perpignan. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et de [...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. F. G. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges le 22 avril 2009. Au[...]
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Défenseur des Droits | 24/07/2012Le réclamant se plaint de violences exercées par des fonctionnaires de police au cours de son interpellation sur son lieu de travail, à NANTERRE, le 23 février 2010. Convoqué par le Défenseur des droits par courrier du 10 août 2011 pour une aud[...]
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Défenseur des Droits | 24/07/2012Madame I.D. a été contrôlée par deux militaires de la gendarmerie le 27 avril 2010, alors qu’elle était au volant de son véhicule. Les militaires lui ont demandé de se soumettre à un test d’alcoolémie, ce qui était très difficile pour la réclama[...]
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Défenseur des Droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en dégrisement pour ivresse publique et manifeste de Mme V.G., le 8 juillet 2010, à FABREGUES. Au cours de leurs investigations[...]
