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Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 16/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 27 février 2010 à Bastia. Le réclamant se plaint d’avoir subi des violences volontaires au cours de cette interpella[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par une fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, lieutenante au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, le 10 octobre 20[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 11/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été tutoyée par un fonctionnaire de police et a essuyé des propos déplacés de sa part, au cours de son interpellation ainsi que du déroulement de sa garde à vue[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 03/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).