Dernières décisions
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 20/05/2015Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la divulgation par un commandant de police des circonstances de son interpellation pour des faits d’ivresse publique et manifeste. La réclamante, qui était employée sous contr[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des violences commises par des fonctionnaires de police lors d'une interpellation. M. X., qui a été interpellé après une chute de sa moto-cross, a affirmé que son accident avait été causé délibérément par des [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 24/07/2015La Halde avait été saisie d’un refus d’une Caisse primaire d'assurance maladie Cpam d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La Cpam fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mère[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un périmètre sur la voie publique durant trois heures, le 28 janvier 2013. La situati[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche d’un candidat qu’il estime en lien avec son origine et/ou son nom de famille. Le réclamant, d’origine maghrébine, fait acte de candidature auprès d’une société spécialisée dans la restau[...]