Dernières décisions
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Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 03/07/2015Depuis 2013, le Défenseur des droits a été saisi de divers dossiers contestant les critères d’attribution des œuvres sociales de quatre comités d’établissement (CE) régionaux d’un même employeur considérés comme discriminatoires à raison de la s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 23/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au rec[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat du réclamant dans le cadre du contentieux relatif aux arrêtés de la préfecture des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention. Le réclamant [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/06/2015Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique. Le méd[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 02/07/2015Suite à la décision MLD-2014-124 du Défenseur des droits, rendue après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, visant à évaluer la pertinence, sous les angles de la protectio[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations, fondées sur l’application de l’article L[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/07/2015Une candidature au recrutement sur un poste de « Capitaine 500 » pour le service des transports maritimes d’un département a été rejetée. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largemen[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé, sous contrat d’association avec l’Etat. Scolarisé en petite section de maternelle, cet enfant handicapé a été exclu de son école en raison d[...]