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Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 25/11/2015Le Défenseur des droits avait été saisi des circonstances dans lesquelles des familles dites « Roms » auraient été temporairement privées de leur liberté d’aller et venir après l’évacuation de leur campement situé à Ris Orangis le 3 avril 2013. [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 17/11/2015Monsieur X, d’origine maghrébine, est agent d’exécution depuis 2002. Il a constaté, qu’en dépit de multiples candidatures pour accéder au statut d’agent de maitrise, il est le seul parmi un panel de 16 salariés au profil comparable à ne pas avoi[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]