Dernières décisions
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Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 20/05/2016A la suite d’un arrêt civil par lequel la Cour d’assises a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la réclamante, et par lequel l’auteur des faits a été condamné à lui verser des dommages et intérêts, la Commission d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 12/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 01/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux artic[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante camerounaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 12/05/2016Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le re[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste. Après instruction, le Défenseur des droits décide de prendre acte de la proposition du directeur de la pis[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de diligences d’un employeur hospitalier pour adapter le poste de travail d’un agent aux problèmes de dos qu’elle rencontrait dans l’accomplissement de ses tâches, très p[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 18/05/2016Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergemen[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/04/2016Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les diff[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 02/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein[...]manuscript text
Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 30/05/2016La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le j[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans b[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune bangladais, né le 5 mars 1999. À la suite de l’examen d’âge osseux subi par ce jeune, il a été mis fin à sa prise en charge administrative par le conseil départemental[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune bengali, né le 28 novembre 2000. À la suite de l’examen d’âge osseux, il a été mis fin à sa prise en charge administrative par le conseil départemental, le 12 novembre[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 07/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune congolais qui indique être né le 25 décembre 1999,isolé sur le territoire français. I a, avec l’aide d’une association et des bénévoles qui le soutiennent, signalé sa [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prendre en compte la dispense d’avance des frais des patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Des tests téléphonique[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint administratif, qui attribue son échec au concours de secrétaire administratif à la prise en considération de son état de santé par le jury. De février 2011 à juin [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 29/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de catégorie C, reconnu travailleur handicapé, qui dénonce le rejet de sa candidature à un poste de catégorie B en raison de la prise en considération de son handicap. Le réclamant a p[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par son avocat, de la situation d'une jeune congolaise, qui déclare être née le 21 décembre 1997 et être isolée sur le territoire français. Cette jeune femme a été prise en charge provisoirem[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 05/04/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutenait que son emp[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d’élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d’école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 18/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration qu’elle estime discriminatoire en raison de son sexe. La réclamante est engagée en qualité d’avocate collaboratrice à [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans. La société mise en cause a expliqué que la[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des vétérinaires ruraux, à qui l’État avait confié, à partir de 1954, un mandat pour la réalisation des grandes opérations de prophylaxie et de police[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 01/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse de retraite du personnel de la RATP à la demande de majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins trois enfants, formulée par Monsieur [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 31/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du co[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 26/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Bas-Rhin d’accorder le bénéfice de la couverture d’assurance maladie universelle (CMU), au motif que le réclamant est ti[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec la grossesse. A l’issue d’un processus de recrutement, la réclamante a été retenue pour occuper un poste de comptable. Elle préc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger qui présente un acte de naissance et une carte d’identité malienne attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 déc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants de Castres a [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 12/02/2016Suite à sa décision concernant un processus de recrutement fondé sur le physique des candidats au sein d’une grande enseigne de prêt à porter, le Défenseur des droits a adopté, après avis du collège compétent en matière de lutte contre les discr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait consid[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recrutement d’un agent contractuel par une université. Des questions concernant sa pratique supposée d’une religion lui ont été posées, en raison de son apparence physique et de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. À la suite de l’inte[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle , dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination à raison du sexe qu’aurait subis une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de l’association mise [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues - propos et comportements à connotation sexuelle - et au licenciemen[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de six réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles six personnes ont été interpellées après avoir été assimilées à des manifestants anti-mariage pour tous et conduites dans différents commissariat[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation (14-013629) relative aux conditions dans lesquelles Mme X. a été accueillie dans un commissariat pour déposer plainte pour des faits constitutifs d’escroquerie. Il constate que le brigadi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X., ressortissante allemande, qui affirme avoir été victime, au niveau du poste d’inspection/filtrage de la zone d’embarquement de l’aéroport de Z. le 10 mars 2015, d’un retrait forcé [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation du réclamant le 27 juillet 2011, des violences qu’il a subies, de la mesure de garde à vue qui s’en est suivie jusqu’au 29 juillet 2011, ainsi que du déroulement de l’enqu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation pour trois personnes atteintes d’une trisomie 21 qui se seraient vues refuser l’accès à l’activité de loisir vélorail en raison de leur handicap. Dans le cadre d’un stage professionnel, le[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants. Le Défenseur des droits estime que ce refus es[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant pakistanais au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une discothèque opposé à un groupe d’amis, dont certains sont d’origine maghrébine. Un des membres du groupe avait reçu des invitations et avait réservé une [...]