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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation d’une personne au domicile de ses parents et au placement en garde à vue de celle-ci par des militaires de la gendarmerie, le 19 juin 2011. Le réclamant se plaint [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/11/2013Le tribunal administratif est saisi d’un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée. Le Défenseur souligne que, conformément aux dispositions[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 31/12/2013La décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits a été publiée au Journal Officiel n°0073 du 27 mars 2014.
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des faits de harcèlement moral fondés sur les activités syndicales et le handicap d’une salariée. La salariée est élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle perçoit une pension d’invalidité et[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/03/2014Le 24 avril 2013, le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des deux enfants A. et B. X., respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. Bénéficiant d’un suivi par les services de protection de l’enfance depuis plusieurs années[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raiso[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exclusion d’une micro-crèche d’une enfant de moins d’un an en raison de ses allergies alimentaires. Le Défenseur des droits recommande, d’une part, d’aménager le dispositif r[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant d’une maladie chronique qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprè[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi par M. F.G., sapeur-pompier volontaire, d’une réclamation relative à la divulgation par le brigadier de police J-E.P., également sapeur-pompier volontaire, d’un incident répertorié en main courante et de ses a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X relative au refus opposé par l’établissement Y d’accueillir sa fille, Mademoiselle Z, dans le cadre d’une prescription de soins pour une prise en charge nutritionnelle d’un surpoi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche fondé sur le handicap d’une réclamante. Malentendant, la réclamante postule à une offre d’emploi d’assistant de vie à domicile. Elle essuie un refus dans la [...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 12/11/2013La réclamante procède à l’achat d’une paire de chaussures sur un site de e-commerce. Afin d’analyser et de sécuriser la transaction, une alerte ayant été émise concernant l’adresse de facturation, la société partenaire du site marchand demande à[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne gardée à vue aurait subi des violences de la part des fonctionnaires de police l’ayant prise en charge, et aux circonstances dans lesquell[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il dé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne gardée à vue a été prise, dans sa cellule, d’une crise d’angoisse et de violence et s’est frappé la tête à plusieurs reprises contre le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du suicide d’un détenu, M. S. B., survenu le 6 janvier 2009 à la maison d’arrêt de Villepinte. Le Défenseur des droits prend acte de la concordance des différentes [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2013La Halde, à laquelle succède le Défenseur des droits, avait été saisie d’une réclamation relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière, que la réclamante estime lié à ses activités syndicales[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2013Dans le cadre de sa décision MLD-2013-45 du 11 avril 2013, le Défenseur des droits s’est prononcé concernant un refus de chèque opposé à une personne ayant un patronyme à consonance étrangère par une société de vente de vêtements et de chaussure[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur ; Expertise, Auteur | 25/11/2013Saisi par Monsieur S d’une réclamation relative à la décision que le Recteur de l’Académie de P lui a opposé le 22 octobre 2013 tendant à déclarer irrecevable sa candidature au second concours national d’agrégation de droit public, au motif qu’i[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 28/11/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux appartenant une société privée et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 12/12/2013Une jeune femme en situation de handicap souhaite pratiquer l’aquagym. Munis d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la natation préconisant un accompagnement individualisé, ses parents décident de l’inscrire aux cours proposés par u[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Le réclamant, à son retour d’un congé pour malad[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime discriminatoire en raison de son origine. Entre avril 2009 et mars 2011, le réclamant réalise plusieurs missions d’intérim au sein d’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. C.L., blessé, a été interpellé par des fonctionnaires de police, à Paris, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2009, ainsi que des modalités de son p[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé un homme le 8 janvier 2010, puis le 28 février 2010. Les policiers étaient requis à chaque fois par l’épouse du réclamant, d’abord [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la grossesse de la réclamante. Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle, la candidature de la réclamante a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent qui occupe l’emploi de conseillère d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son emplo[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant est engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il al[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté par un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, surveillant à la maison centrale d’ENSISHEIM, le 17 août 20[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Chrysoula Malisianou, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été mis à la retraite d’office pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée à l'article 3 de la loi n[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de chèques vacances par un comité d’entreprise. La réclamante est en arrêt maladie depuis août 2009 et a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’en 2[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/01/2013Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Étienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé : - consta[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un agent municipal contestant l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Le Défenseur d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Saisi d’un incident entre une personne retenue et un fonctionnaire de police du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2010, et des suites données à cet incident par la hiérarchie du fonctionnair[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de policiers municipaux et nationaux lors de l’invasion par des agresseurs d’un bidonville où habitaient des Roms à l’organisation de l’hébergement d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi par M. D. B. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 mars 2012, suite à une altercation qu’il a eue avec un individu qui s’est avéré être[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du contrôle d’identité, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne sans domicile fixe installée dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy. Le Dé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/02/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions d’adjoint de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son ori[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un syndicat alléguant une discrimination entre organisations syndicales. Après enquête, i[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer à la célébration du Vendredi Saint. L’intéressé soutient que ce refus[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Le Défenseur des droits formule 12 recommandations visant à apporter des réponses d’urgence en proposant des moyens dédiés pouvant être mobilisés pour protéger les droits des mineurs étrangers isolés sur le territoire de Mayotte.
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/02/2014Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture de police de régulariser la situation, au regard de l’assurance vieillesse, d’un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. F. G. qui, ayant porté plainte contre M. A-J. L., se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police qui aurait tenté par téléphone de convaincre sa compagne de rencontrer M. A-J. L[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent contractuel de droit public exerçant dans un établissement public à caractère administratif, qui se plaint d’avoir été licencié alors qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’a été mise en pl[...]
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Défenseur des Droits, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un accident de la circulation entre le véhicule de la réclamante et un véhicule de gendarmerie, le 4 août 2010 vers 17 heures à St Pierre d’Oléron. Le Défenseu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013
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Défenseur des Droits, Auteur | 23/03/2013
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2013Saisi par l’Observatoire international des prisons de l’incarcération d’un mineur âgé de moins de treize ans, le Défenseur des droits, après rencontre de l’intéressé, alerte des procureurs compétents et étude de la procédure judiciaire, formule [...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été interpellée sur la voie publique, puis placée en garde à vue, à Perpignan le 8 décembre 2010. Les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont p[...]
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Défenseur des Droits ; Défenseur des droits (2011-2017), Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits formule six recommandations visant à clarifier les conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée,[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour prêter assistance aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir auprès d’un membre de la famille souffr[...]
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Défenseur des Droits | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne pour séjour irrégulier sur le territoire fran[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré d[...]
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Défenseur des Droits | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière poursuivi par des policiers pour une agression. Le réclamant se plaint principalement d’avoir été frappé [...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Monsieur A postule pour un emploi de commercial au sein d’une société de propreté. Il est reçu plusieurs fois en entretien et alors que son embauche est sur le point d’être finalisée, il lui est précisé qu’il doit passer un dernier entretien ave[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis concernant les modalités d’octroi d’une prime d’assiduité qui semblait susceptible d’engendrer des discriminations à raison de plusieurs critères prohibés. L[...]
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Défenseur des Droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Mme C. F-G. d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles trois fonctionnaires de police se sont présentés à son domicile suite à un appel de sa voisine, Mme M-F. S., l’accusant d’être l’aut[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011. Le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du recours à la force par des militaires de la gendarmerie pour disperser un groupe de manifestants. Le Défenseur des droits considère que l’emploi du gaz lacrym[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances et déroulement de l’intervention de fonctionnaires de police dans un café aux alentours de 2 heures du matin. Le Défenseur des droits ne relève pas de manquement[...]
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Défenseur des Droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 16 juillet 2012, sur le chemin de retour de l’hôpital, avec sa compagne Mme S. P. et leur enfant âgé de 6 jours. [...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de la garde à vue de Mme C.C., le 21 octobre 2009, au commissariat de Créteil, et tout particulièrement de la fouille à nu à laquelle elle a été soumise. Si le Défenseur des droits déplore vive[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 18/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de san[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013La réclamante a postulé sur une offre d’emploi de juriste au sein d’un service départemental de secours et d’incendie. Alors que sa candidature a été immédiatement rejetée au motif que le recrutement était achevé, elle apprenait qu’une de ses am[...]
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Défenseur des Droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime en lien avec son âge. La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’e[...]
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Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription a[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été conduit au commissariat pour être pris en photo par des fonctionnaires de police, sans être informé des raisons de ces mesures. L[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]
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Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010 / 2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des c[...]
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Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]
