Dernières décisions
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Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]manuscript text
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d'une association, d’une réclamation relative à la décision du préfet de fermer temporairement les guichets d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de son département. Cette décision, qu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pro[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/09/2016La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante malgache, fille d’une ressortissante française. Scolarisée et résidant en France aux côtés de sa mère française, de son[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]