Dernières décisions
sorted by Date cp modification de notice + date de création (Erstellungsdatum absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de son origine. Informé du dépôt d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits, le Défenseur des droits a sollicité et obt[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul du tarif d’achat d’une installation de production d’électricité photovoltaïque. Le Défenseur des droits a recommandé au ministère de l’Ecologie, de Développement durabl[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]