Dernières décisions
sorted by Date cp modification de notice + date de création (Date of creation descending) Refine your search
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 07/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants camerounais au motif qu’ils ne produisent aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]