Dernières décisions
Clasificado(s) por Date cp modification de notice + date de création (Fecha de creación descendente) Refinar búsqueda
texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droits avait présen[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants serbes par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis pa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de crédit à la consommation. Le réclamant souhaitait bénéficier d’une offre proposée par son opticien, consistant en une garantie à vie des lunettes achetées ainsi qu’une facilité de paiement. Le d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement de la demande de changement de statut d’un étranger antérieurement titulaire d’un titre de séjour portant la mention étudiant et souhaitant se maintenir sur[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec la caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, au motif qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son cong[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]