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Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations de lutte contre les discriminations LGBTphobes d’une réclamation par lesquelles elles font état de ce que les réglementations relatives à l’appréciation de l’aptitude à servir dans l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur », opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine rési[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]