Dernières prises d'acte
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé. En raison de la mise en place d’une[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de délivrance d’une carte VISA. Dans un premier temps, l’agence bancaire demande au réclamant de fournir un nouveau justificatif de domicile alors qu’il avait déjà remis, le jour de l’ouverture du c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes électorales, afin d’être jurée lors d’une session d’assises en septembre 2016. La réclamante, qui circule en fauteuil roulant électrique, a indiqu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, parce qu’il c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus opposé par des agences Pôle Emploi, de verser les allocations de chômage sur les comptes bancaires de demandeurs d’emploi, au motif que ces comptes étaient ouverts [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portée par une association avec l’accord de la réclamante au moment où cette dernière est convoquée à un entretien préalable pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il est reproché [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au contenu d’un courrier électronique envoyé par un officier de gendarmerie le 17 octobre 2015 à plusieurs dizaines de destinataires, dont des élus, la police municipale et des genda[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant les mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer à un majeur protégé une carte de paiement pour son compte des dépenses quotidiennes. Selon les informations obtenues par le réclamant auprès des services du g[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des réclamations de deux curateurs relatives aux difficultés de gestion des comptes bancaires des personnes protégées qu’ils représentent (curatelle renforcée). Les réclamants dénoncent l’impossibilité d’ut[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit à la consommation d’une durée de dix ans en raison de l’âge du réclamant, à savoir 66 ans au moment de la souscription. Il ressort des éléments recueillis par[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2017Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap. Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite. Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017Monsieur B a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une situation qu’il estime être discriminatoire au sein de l’entreprise X, en raison du critère de l’état de santé. Le réclamant, qui est délégué syndical au sein de cett[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime liées à sa grossesse, à son sexe et/ou à s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été tutoyée par un fonctionnaire de police et a essuyé des propos déplacés de sa part, au cours de son interpellation ainsi que du déroulement de sa garde à vue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]